2017 QCCQ 8280, 2017 QCCQ 8280

Adoption — 1780 2017 QCCQ 8280 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000493-166 DATE : 8 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […] 2011,

A, REQUÉRANT; -et- B, MÈRE-MISE EN CAUSE; -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, MISE EN CAUSE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION RENDUE ORALEMENT LE 8 FÉVRIER 2017 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 12 octobre 2016 la soussignée ordonnait le placement chez le requérant en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2011, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande aujourd'hui l'adoption de cet enfant;

[ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande d'attribuer à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le requérant a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT la réduction du délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec qui a été accordée lors de l'ordonnance de placement; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par le requérant; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter du présent jugement, l'enfant sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant du requérant, A, domicilié et résidant au […], Ville B, district A, province de Québec, […], Canada et de la mise en cause, B, domiciliée et résidant au […], Ville B, district A, province de Québec, […]; [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous le prénom de X et le nom de X, enfant de sexe masculin, né le […] 2011, à Ville A, district A, province de Québec, Canada, fils de A, domicilié et résidant au […],Ville B, district A, province de Québec, […], Canada et de B, domiciliée et résidant […],Ville B, district A, province de Québec, […]; [ 12 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat du requérant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience: 8 février 2017