2019 QCCQ 986, 2019 QCCQ 986

9226-4316 Québec inc. c. 9355-1018 Québec inc. 2019 QCCQ 986 COUR DU QUÉBEC Cour de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-253418-191 DATE : 22 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9226-4316 QUÉBEC INC.

Demanderesse c. 9355-1018 QUÉBEC INC. -et- JEAN-FRANÇOIS NAUD -et- DANIEL LACOMBE -et- GASTON MARTIN -et- PATRICK USEREAU Défendeurs ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , ayant entendu les observations de l’avocat de la demanderesse quant à la demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde, et ayant pris connaissance des procédures , des pièces et de la déclaration sous serment du représentant de la demanderesse 9226-4316 Québec inc., soit Tyler Harden, datée du 19 février 2019 au soutien de la Demande introductive d’instance et demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de la demanderesse pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’article 49 du Code de procédure civile ( C.p.c. ); [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la défenderesse 9355-1018 Québec inc., malgré le dépôt d’une réponse (article 147 C.p.c.) au dossier de la Cour; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a démontré le bien-fondé de la demande pour l’émission d'une ordonnance de sauvegarde jusqu'à ce qu'un jugement final intervienne en l’instance; POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la présente Demande pour l’émission d’une Ordonnance de sauvegarde jusqu’à ce qu’un jugement final soit prononcé; ENJOINT et ORDONNE à la défenderesse 9355-1018 Québec inc. de :

a) payer à la demanderesse 9226-4316 Québec inc. le loyer dû pour le mois de février 2019, dans les cinq (5) jours du présent jugement, soit la somme de cinq mille cent soixante-douze dollars et soixante et un cents (5 172,61 $) ;

b) payer à la demanderesse 9226-4316 Québec inc., à compter du 1 er mars 2019, tous les loyers à échoir au fur et à mesure de leur échéance, incluant la somme mensuelle de cinq mille cent soixante-douze dollars et soixante et un cents (5 172,61 $) pour les mois de mars 2019 à juin 2019, la somme de cinq mille trois cent neuf dollars et soixante-seize cents (5 309,76 $) pour le mois de juillet 2019 et la somme de cinq mille trois cent quarante-deux dollars et soixante-huit cents (5 342,68 $) pour les mois d’août à décembre 2019 , ainsi que les autres montants dus à

titre de loyer à la demanderesse aux termes du Bail (Pièce P-1); ORDONNE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de sauvegarde, nonobstant appel; SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me Alexandre MacBeth Miller Thomson s.e.n.c.r.l. Avocats de la demanderesse 9226-4316 Québec inc. Date d’audience : 22 février 2019