2012 QCCA 1456, 2012 QCCA 1456

Corporation Cytronics c. Gross (Euro Realties Reg'd) 2012 QCCA 1456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022425-128 ( 500-17-045952-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LA CORPORATION CYTRONICS Me Antonin Roy SPIEGEL, SOHMER INC. INTIMÉ AVOCAT ERIC GROSS faisant affaires sous la raison sociale «EURO REALTIES REG'D» Me Marc Lanteigne DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR s.e.n.c.

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2012 par l'honorable Claudette Picard, de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l'audience. La Cour demande d'entendre l'avocat de l'appelante en premier. 9 h 48 Argumentation de Me Roy. 9 h 59 Argumentation de Me Lanteigne. 10 h 01 Suspension. 10 h 06 Reprise. 10 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour l'essentiel, le pourvoi ne porte que sur des questions factuelles dont la juge a disposé après avoir effectué une analyse minutieuse de la preuve.

[ 2 ] L'appelante ne fait voir aucune erreur manifeste et déterminante qui justifierait l'intervention de la Cour. [ 3 ] En conséquence, la Cour est unanimement d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.