2019 QCCA 604, 2019 QCCA 604

Bérubé-Gagnon c. R. 2019 QCCA 604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003557-183 (120-01-006666-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE-LUC BÉRUBÉ-GAGNON M e HUGO CAISSY (AH5280) (Le Centre Communautaire Jur. du Bas-St- Laurent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e ISABELLE GAVIOLI (AG0QP8) POUR : M e GUY LOISEL (AQ3830) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel des jugements rendus les 6 juillet et 21 décembre 2018 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec , district de Rimouski . DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelant en autorisation d’appel sur une question autre modifiée (art. 675(1)a)(iii) C.cr .); 2. Requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 683(1)a)

b) C.cr .). Greffière audiencière : Julie B.

Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des avocats; La Cour déclare avoir pris connaissance des requêtes ainsi que de l’ensemble de la documentation qui a été envoyée par les parties; 9 h 31 Observations de M e Caissy; 9 h 33 Observations de M e Gavioli quant à la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; 9 h 37 Observations de M e Gavioli quant à la requête en autorisation d’appel sur une question autre modifiée; 9 h 38 Réplique de M e Caissy; Échanges entre la Cour et M e Caissy; M e Caissy poursuit; 9 h 47 Suspension; 10 h 02 Reprise; Arrêt; 10 h 03 M e Caissy présente une requête verbale afin d’obtenir un délai additionnel pour notifier et déposer son mémoire d’appel sur la culpabilité et son exposé sur la peine; Observations de la Cour; 10 h 04 La Cour prolonge le délai de notification et de dépôt du mémoire et de l’exposé de l’appelant au 2 mai 2019; 10 h 05 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances, il y aura lieu de permettre à l’appelant de déposer la preuve nouvelle qu’il entend soumettre à la Cour, étant entendu que l’admissibilité et la force probante de cette preuve de même que son impact sur l’issue du débat seront laissés à l’appréciation de la formation qui sera saisie de l’appel du verdict de culpabilité. La requête de l’appelant en autorisation d’appel sur une question autre modifiée, étroitement liée à la preuve nouvelle, sera en conséquence déférée à cette même formation. [ 2 ] À la demande de l’appelant, il y aura également lieu de revoir l’échéancier de production des mémoires des parties. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer une preuve nouvelle dans le dossier de l’appel du verdict de culpabilité (200-10-003557-183), à savoir : les notes sténographiques du témoignage de Julie Champigny rendu le 6 octobre 2018; [ 5 ] DÉFÈRE pour le reste la requête de l’appelant à la formation qui sera chargée de l’appel du verdict et DÉFÈRE à cette même formation la requête en autorisation d’appel sur une question autre modifiée; [ 6 ] AUTORISE l’appelant à notifier et déposer son mémoire d’appel sur la culpabilité, de même que son exposé sur la peine au plus tard le jeudi 2 mai 2019, 16 h 30 ; [ 7 ] DÉCLARE que le délai accordé au ministère public pour notifier et déposer son mémoire et son exposé est reporté en conséquence.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.