2024 QCCA 136, 2024 QCCA 136

Gross c. Agence du revenu du Québec 2024 QCCA 136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030621-239 ( 500-80-031895-155 ) (500-80-031896-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er février 2024 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Howard Gross 9149-4120 québec inc. Me Élisabeth robichaud ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT agence du revenu du québec Me Daniel Stock ( Revenu Québec ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT richter s.e.n.c.r.l. richter & associés, s.e.n.c. richter llp Me Léon Moubayed ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête des intervenantes pour caviardage de la version publique du mémoire des appelants (Art. 377 et ss C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 38 Identification du dossier et des avocats. Le juge s’adresse aux parties. La requête n’est pas contestée. 10 h 41 Précisions par Me Moubayed. 10 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 43 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande des parties mises en cause afin de caviarder partiellement ce qui deviendra la version publique du volume 1 du mémoire des appelants, créant ainsi une version accessible au public et une autre, non accessible, qui demeurerait confidentielle et scellée. [ 2 ] En première instance, les parties ont consenti à des ordonnances de confidentialité concernant une

partie des débats engagés dans cette affaire et de certaines des pièces déposées. Des ordonnances formelles ont été prononcées par la Cour du Québec.

Mon collègue le juge Hamilton a déjà pris acte que ces ordonnances sont toujours en vigueur et il a autorisé « la production sous scellés du mémoire des appelants et du mémoire et des annexes de l’intimée temporairement et pour une période de soixante (60) jours suivant leur dépôt, afin de permettre aux parties d’en prendre connaissance, de déterminer quelles portions, s’il en est, devaient faire l’objet d’une ordonnance de caviardage ou de confidentialité et de saisir la Cour en conséquence. » : Gross c.

Agence du revenu du Québec , 2023 QCCA 1530 . [ 3 ] Aujourd’hui, les parties mises en cause demandent, et les autres parties y consentent, que certains passages du volume 1 du mémoire des appelants soient caviardés. Elles veulent donc que ce volume 1 non caviardé soit déposé dans le dossier confidentiel et scellé de cette Cour et qu’une version publique de celui-ci, caviardé, soit déposée dans un délai de 30 jours. Elles ont déposé la pièce R-8 qui indique les passages à caviarder et qui me permet de les lire.

Tous ces passages révéleraient autrement le contenu des pièces visées par les ordonnances de première instance. [ 4 ] À ce stade, la demande s’inscrit à l’intérieur des décisions déjà rendues et, sans me prononcer sur le bien-fondé de celles-ci ou du caviardage proposé, j’y ferai droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] MAINTIENT la confidentialité de la pièce R-8; [ 7 ] ORDONNE ET MAINTIENT le dépôt du volume 1 non caviardé du mémoire des appelants dans le dossier confidentiel et scellé de cette Cour; [ 8 ] ORDONNE ET AUTORISE le dépôt d'une version publique du volume 1 caviardé du mémoire des appelants, conformément à la pièce R-8, dans un délai de 30 jours suivant ce jugement; [ 9 ] LE TOUT sans frais, vu le consentement des parties. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.