2011 QCCA 48, 2011 QCCA 48

Gagnon c. De Vette 2011 QCCA 48 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021076-104 ( 505-22-015508-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT NORMAND C. GAGNON Me Ghislain Raymond DE GRANDPRÉ JOLI-CŒUR INTIMÉ AVOCAT AAD DE VETTE Me François De Vette Mise en cause AVOCAT CAROLE GLADU

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2010 par l'honorable Raoul P. Barbe de la Cour du Québec, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audience 9 h 33 Argumentation de Me De Vette 9 h 38 Argumentation de Me Raymond 9 h 46 Suspension 9 h 49 Reprise 9 h 49 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] Le juge de première instance s'est bien dirigé en droit et l'appelant ne fait pas voir d'erreur manifeste et dominante dans l'appréciation des faits. [ 3 ] Le jugement met fin à une longue guérilla judiciaire et nous ne voyons aucun avantage pour les deux parties à laisser le débat se poursuivre. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.