Francoeur c. SNF LP 2010 QCCA 2273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021024-104 et 500-09-021064-100 (500-14-030937-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 décembre 2010 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT PRINCIPAL AVOCAT Me Bernard Moreau (ABSENT) MILLER THOMSOM POULIOT MARCEL FRANCOEUR INTIMÉES/APPELANTES EN GARANTIE AVOCAT SNF LP Me Sidney Elbaz (ABSENT) McMILLAN 4417186 CANADA INC. INTIMÉS EN GARANTIE AVOCAT JEAN-GUY HAMELIN HAMÉTAL CANADA INC. Me Vincent Thibeault (ABSENT) LAVERY DE BILLY

REQUÊTES EN RÉUNION D'INSTANCES DES INTIMÉES/APPELANTES EN GARANTIE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION Vu que les requêtes ne sont pas contestées, les parties ont été dispensées d'être présentes en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que les requêtes ne sont pas contestées; [ 2 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes en réunion d'instances; [ 4 ] RÉUNIS les dossiers d'appel portant les numéros 500-09-021024-104 et 500-09-021064-100; [ 5 ] AUTORISE les Intimées/Appelantes en garantie à présenter, à

titre d'Intimées de l'Appel Principal et d'Appelantes en garantie de l'Appel en Garantie, un seul mémoire d'appel commun aux deux dossiers susmentionnés, à être déposé dans les 90 jours suivant le dépôt par l'Appelant de son mémoire dans le cadre de l'Appel Principal; [ 6 ] AUTORISE les Intimées/Appelantes en garantie à présenter un mémoire de 45 pages; [ 7 ] AUTORISE les Intimés en garantie de déposer un mémoire commun aux deux dossiers susmentionnés dans les 90 jours suivant la production du mémoire des Intimées/Appelantes en garantie; [ 8 ] LE TOUT, sans frais.