2018 QCCQ 8547, 2018 QCCQ 8547

Développement Olymbec inc. c. 10331830 Canada inc. 2018 QCCQ 8547 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de montrÉal COUR du québec (Chambre Civile) NO : 500-22-249345-185 Le 7 novembre 2018 Présent: L’honorable Alain Breault, J.C.Q. Développement Olymbec inc. Demanderesse c/ 10331830 canada inc.

Défenderesse JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi de la Demande introductive d’instance modifiée en loyers impayés et en expulsion à la suite du défaut du Défendeur de respecter ses obligations en vertu d’un bail commercial ; [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations de la Demande introductive d’instance modifiée ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la Demande pour déclarer la Défenderesse forclose de plaider ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la Demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde en expulsion ; [ 5 ] CONSIDÉRANT les déclarations assermentées de la Demanderesse ; [ 6 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au soutien de ladite Demande ; [ 7 ] CONSIDÉRANT le non-respect par la Défenderesse de l’ordonnance de sauvegarde rendue le 31 août 2018 par cette Cour ;

[ 8 ] CONSIDÉRANT la résiliation extrajudiciaire de la Demanderesse en date du 16 octobre 2018 ; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’urgence ; [ 10 ] CONSIDÉRANT le consentement de la Défenderesse au présent jugement ; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la Demande est bien fondée en faits et en droit ; [ 12 ] PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la demande introductive d’instance modifiée ; CONDAMNE la Défenderesse à payer le montant de 71 595,28$ à la Demanderesse, avec les intérêts annuels de 24 % à compter des dates suivantes : 17 mai 2018 : 1er juin 2018 : 25 $ 17 186,38 $ 5 juin 2018 : 25 $ 1 er juillet 2018 : 17 873,82 $ 5 juillet 2018 : 25 $ 1 er août 2018 : 17 873,82 $ 3 août 2018 : 25 $ 1 er septembre 2018 : 662,44 $ 1 er octobre 2018 : 17 873,82 $ 9 octobre 2018 : 25$

CONDAMNE la Défenderesse à payer à la Demanderesse la somme de 10 735,62 $, à

titre de frais d’administration , avec les intérêts annuels de 24 %, à compter du 15 août 2018 ; CONSTATE que le bail daté du 10 octobre 2017 liant les parties a été résilié extrajudiciairement le 16 octobre 2018 ; ORDONNE à la Défenderesse, incluant ses représentants et employés, et/ou à tout autre possesseur des lieux situés au [...], Ville Mont-Royal, de les quitter et de remettre les clés des lieux à la Demanderesse d’ici vendredi, 9 novembre 2018, 16 h ; Et , à défaut par la Défenderesse d’avoir quitté les lieux d’ici le 9 novembre 2018, 16 h ; ORDONNE l’expulsion immédiate de la Défenderesse, incluant ses représentants et employés, et/ou de tout autre possesseur des lieux situés au [...], par mains de justice ; AUTORISE la Demanderesse à procéder, par l’entremise d’un huissier, à l’expulsion de la Défenderesse ; EXEMPTE la Demanderesse de l’obligation de signifier l’avis de 5 jours prévu à l’article 692 C.p.c. ; AUTORISE la Demanderesse à modifier les serrures des lieux immédiatement ; LE TOUT avec les frais de justice , y compris les frais d’expulsion, le cas échéant. ________________________

ALAIN BREAULT, J.C.Q.