2017 QCCQ 8457, 2017 QCCQ 8457

Racine c. Girard 2017 QCCQ 8457 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-700016-165 DATE : 26 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAMUEL RACINE -et- CINDY L’ESPÉRANCE VALLIÈRES Demandeurs c.

CHRISTIAN GIRARD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament 5 000$ du défendeur pour des dommages qu’ils ont subi à leur propriété suite à la chute d’arbres sur les fils électriques longeant un chemin privé en décembre 2013. [ 2 ] Pour avoir gain de cause, les demandeurs devaient démontrer, selon la balance des probabilités [1] , que le défendeur avait une obligation d’entretien à l’égard des arbres qui sont tombés sur les fils électriques longeant le chemin privé menant à leur propriété. [ 3 ] Or, les demandeurs n’ont pas fait cette preuve. [ 4 ] En effet, outre le fait que les demandeurs n’ont pas produit l’acte qui leur conférerait un droit de passage sur le chemin privé ou quel qu’autre acte montrant leur droit à cet égard, le contrat de vente produit par le défendeur à l’audience [2] indique clairement que ce n’est pas le défendeur qui serait propriétaire d’un possible fonds servant, mais plutôt une compagnie appartenant à sa conjointe, à savoir Comparc inc. [ 5 ] Par ailleurs, malgré que le défendeur ait mentionné à l’audience avoir été informé de l’existence d’une possible servitude de passage sur le chemin privé en faveur des demandeurs, le Tribunal ne peut se prononcer sur l’existence ou l’étendue de cette possible servitude puisque cela ne relève pas de sa juridiction, à moins que le

titre créé en servitude paraisse clair [3] . [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la Demande; [ 8 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE en faveur du défendeur. __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.