2012 QCCQ 9872, 2012 QCCQ 9872

Protection de la jeunesse — 122430 2012 QCCQ 9872 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000106-115 350-41-000100-118 350-41-000102-114 350-41-000101-116 350-41-000099-112 DATE : 27 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] Personnes désignées par la directrice de la protection de la jeunesse Requérantes et X Y Z A B Enfants et C (mère de

X) et D (mère de

Y) et E (mère de Z, A et

B) et F Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une requête en révision et prolongation d’ordonnance concernant X, Y, Z , A et B, nés respectivement le […] 1996, le […] 2001, le […] 2007, le […] 2009 et le […] 2011. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant les enfants prononcée par la soussignée le 4 janvier 2012. [ 3 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X et Y étaient maintenus en milieu familial paternel alors que Z, A et B étaient

confiés à leurs parents afin qu’ils en assument la responsabilité suivant des modalités de garde partagée. Différentes mesures de protection étaient établies afin qu’elles trouvent application jusqu’au 1 er juillet 2012. [ 4 ] Ce jour, les requérantes recommandent que X soit confié à madame G et Y à sa grand-mère maternelle, madame H. En ce qui concerne Z, A et B, la DPJ demande qu’ils soient hébergés en famille d’accueil.

Différentes mesures de protection sont proposées pour une période d’une (1) année. [ 5 ] Le litige porte essentiellement sur la durée de l’ordonnance à intervenir et sur les modalités de contacts entre les enfants et leurs parents. [ 6 ] Le père, la mère de D, de même que celle de Z, de A et de B souhaitent que la durée de l’hébergement des enfants en milieu d’accueil soit limitée à une durée de six (6) mois.

Tous trois (3) soutiennent qu’à l’expiration de cette période ils seront en mesure d’assumer la garde des enfants. [ 7 ] D’autre part, le père et madame E, les parents de Z , de A et de B demandent que la fréquence et la durée des contacts entre eux et les enfants soient minimalement établies à trois (3) rencontres d’une durée de trois (3) heures chacune à toutes les semaines. [ 8 ] En ce qui les concerne, X et Y consentent aux conclusions recherchées par la DPJ. [ 9 ] Considérant le jeune âge de Z, de A et de B, leur avocat n’est pas en mesure de faire valoir leur position au sujet des mesures de protection proposées par les requérantes. [ 10 ] Notons finalement que la mère de X qui habite la région A est absente à l’audience.

LES FAITS SURVENUS DEPUIS LE 4 JANVIER 2012 [ 11 ] En application de la dernière ordonnance, les cinq (5) enfants ont été maintenus auprès de leur père et de madame E la mère des trois (3) cadets. [ 12 ] Rappelons qu’au moment du prononcé de ce jugement, le père et madame E vivaient séparément et ils assumaient la responsabilité de Z, de A et de B selon des modalités de garde partagée. [ 13 ] Or, voici que quelques jours plus tard, les requérantes étaient informées que le couple faisait de nouveau vie commune. Rapidement, une première rupture suivie d’une réconciliation sont survenues.

Au cours de la fin de semaine du 9 février 2012, madame E est de retour au domicile familial. Le 24 février, voilà que survient une nouvelle séparation. [ 14 ] Pendant cette période de perturbations conjugales, le père et madame E ont adopté des comportements incompatibles à l’exercice responsable de leur rôle parental. [ 15 ] D’abord, des conflits sont survenus au sein du couple, ce dont les enfants ont été témoins. Tant le père que madame E ont consommé des drogues. L’un et l’autre se sont comportés de façon impulsive, voire agressive.

De plus, ils se sont montrés incapables d’offrir aux enfants des conditions de vie pour assurer leur bien-être. Les routines de vie et les mesures d’encadrement étaient lacunaires et les installations physiques négligées et peu sécuritaires. [ 16 ] X et Y, les aînés, ont été particulièrement ébranlés par les conditions de vie tumultueuses que leur a imposées le couple parental. [ 17 ] X s’est dit inquiet de la situation de son père et a verbalisé craindre ses comportements.

De plus, les parents n’étant pas disponibles pour répondre aux besoins de ses frères et sœurs, l’adolescent sentait l’obligation d’y voir lui-même. Dans ce contexte, il a souhaité quitter le milieu familial. [ 18 ] Y, de son côté, a manifesté son angoisse en s’adressant au personnel scolaire. Monsieur Brunon Vachon, psychologue, a rencontré la jeune fille au cours du mois de février dernier.

Il rapporte ce qui suit [D-17, p. 1 et 2] : « En entrevue, la fillette en pleurs et de toute évidence angoissée me rapporte qu’elle est très inquiète pour son père autant pour ses propos que par les gestes qu’il a posés ou ceux qu’il dit s’apprêteraient à poser. Ainsi, elle me raconte que son père aurait exprimé qu’il allait tuer sa conjointe de fait (une certaine madame

E) parce que celle-ci le quittait. Y précise aussi qu’elle a entendu son père dire qu’il allait la « tuer » même si il devait « faire 25 ans de prison ». Durant la même rencontre, monsieur F aurait dit à Y qu’il allait « se tuer » laissant supposer au suicide à court terme. De plus, Y se disait (sic) aussi des gestes de violence que son père aurait posés à la maison et dont elle dit avoir été témoin. En effet, toujours selon elle, son père aurait « brisé » des murs dans la maison. Les propos de Y corroborent les échanges qu’elle a tenus avec son enseignante et qui ont conduit à la référence envers mon service.

Toujours en entrevue, Y dit craindre que son père se « suicide » (sic) ou fasse quelque « chose de terrible » (sic). (…) En entrevue individuelle, au plan non-verbal, les émotions (pleurs, fatigue, anxiété apparente, distractibilité) étaient observables. Les comportements semblaient francs dénués de toute tendance de manipulation. Au plan verbal, j’ai structuré mes questions et noté ses réponses afin, dans une deuxième entrevue éventuelle, reformuler les mêmes questions de façon différente tout en lui demandant de me répéter de nouveau ce dont elle avait été témoin.

Les récits, propos et chronologie des événements étaient tout à fait cohérents d’une rencontre à l’autre. À écouter Y, le besoin d’aide ou d’encadrement aidant semblait aussi urgent pour monsieur F. » [ 19 ] Le 21 février 2012, Y qui se trouvait à l’école a dû être reconduite à l’hôpital par transport ambulancier en raison d’un inconfort sérieux.

[ 20 ] Selon la preuve, le matin du 21 février 2012, X prenait charge des enfants pendant que les parents dormaient. Alors qu’il déplaçait une batterie qui se trouvait dans la chambre à coucher de Y , un liquide (acide) s’en est échappé et s’est déversé sur l’enfant. C’est cela qui a vraisemblablement causé ses malaises. [ 21 ] Le même jour, les requérantes et les policiers se sont rendus au domicile familial vers 11h30.

Madame E était profondément endormie alors que le père était éveillé mais les intervenantes sociales ont observé qu’il avait les yeux vitreux. [ 22 ] Ce jour-là, la DPJ a procédé au retrait des enfants pour les confier à leur milieu d’accueil respectif. [ 23 ] L’intégration des cinq (5) enfants dans leur milieu d’accueil s’est bien déroulée. [ 24 ] Incidemment, X et Y semblent avoir retrouvé le calme et la quiétude dont ils étaient privés en milieu familial. [ 25 ] Depuis leur retrait du milieu familial, Z et A ont fait état des conflits sévères qui survenaient entre leurs parents.

Certains de leur propos amènent aussi à conclure qu’ils étaient parfois laissés à eux-mêmes. [ 26 ] Voyons maintenant de quelle façon a évolué la situation des parents depuis que les enfants ont été retirés du milieu familial. [ 27 ] Mentionnons dans un premier temps que le père et madame E font à nouveau vie commune. Selon ce qu’ils relatent à l’audience, leur relation est dorénavant harmonieuse.

Alors qu’ils avaient évoqué la possibilité, il y a quelque temps, de participer à une thérapie de couple, ils n’en voient pas la nécessité pour le moment. [ 28 ] Les parents affirment par ailleurs ne plus consommer de drogue (méthamphétamines) depuis environ trois (3) semaines. Madame E explique avoir ressenti les effets du sevrage pendant une semaine, ajoutant que les choses se sont replacées depuis. Pour maintenir leur abstinence, les parents déclarent qu’ils se supportent mutuellement. La mère reconnaît qu’il s’agit de sa plus longue période de sobriété depuis longtemps.

L’un et l’autre acceptent de se soumettre à des tests de dépistage de drogue aléatoires à la demande de la DPJ. [ 29 ] D’autre part, la mère ne bénéficie d’aucun support médical ou thérapeutique concernant le trouble de personnalité limite dont elle souffre puisqu’elle considère contrôler la situation.

Elle ajoute effectuer une démarche « d’autothérapie » à l’aide d’un livre. [ 30 ] Le père et madame E affirment avec conviction qu’ils pourront remédier à tous leurs problèmes pendant la prochaine période de six (6) mois ce qui leur permettra d’assumer à nouveau la garde des enfants. [ 31 ] Dans la perspective d’une réintégration familiale, les parents souhaitent que les contacts avec les enfants soient multipliés (au moins trois (3) fois par semaine). [ 32 ] La mère de Y, madame D, soutient également qu’elle sera en mesure d’assumer ses responsabilités parentales au quotidien dans un délai de six (6) mois. [ 33 ] Selon la preuve, elle s’affaire toujours à se réhabiliter.

Elle bénéficie actuellement du support de l’organisme au Centre A et du Centre de réadaptation A. [ 34 ] Elle affirme ne plus consommer de méthamphétamines depuis environ deux (2) semaines. En ce qui concerne le cannabis, sa consommation demeure quotidienne. D’autre part, elle demeure instable sur le plan résidentiel ayant déménagé à deux (2) occasions depuis le prononcé du dernier jugement. DISCUSSION [ 35 ] La famille bénéficie de l’aide de la DPJ depuis l’année 2008.

Il est toujours question, au fil des ans, de problèmes auxquels sont confrontés les parents qui créent un terreau fertile pour les situations de négligence. [ 36 ] Cet état de choses a dorénavant acquis un caractère de chronicité. [ 37 ] En ce qui concerne le père et madame E, leur situation s’est aggravée depuis le prononcé de la dernière ordonnance.

Au sujet de la mère de Y, sa réhabilitation se poursuit mais demeure encore à un stade embryonnaire. [ 38 ] Il est de la responsabilité des parents de faire le nécessaire afin de résoudre leurs difficultés personnelles et leur permettre ainsi d’assumer éventuellement leurs obligations parentales de façon responsable. [ 39 ] Considérant le nombre des difficultés auxquelles doivent remédier les parents de même que leur gravité et leur chronicité, il apparaît peu probable qu’ils puissent corriger la situation à l’intérieur d’une période aussi courte que six (6) mois. [ 40 ] La période d’hébergement d’une (1) année proposée par la DPJ apparaît beaucoup plus raisonnable pour permettre l’atteinte des objectifs recherchés.

Si la situation devait progresser de façon plus rapide que ce qui est anticipé, les parents pourront évidemment se prévaloir d’un recours en révision. [ 41 ] Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, je suis d’avis que la fréquence minimale des contacts entre les enfants et les parents que recommandent les requérantes est tout à fait appropriée. Selon l’évolution de la situation, les parties pourront convenir de modalités d’accès plus généreuses. Ce sont les parents, par leurs comportements, qui dicteront le mode d’emploi approprié. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 42 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 43 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 4 janvier 2012; [ 44 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis; [ 45 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que X soit confié à madame G;

b) Qu’Y soit confiée à sa grand-mère maternelle, madame H;

c) Que Z, A et B soient confiés à une famille d’accueil;

d) Que les contacts entre X, ses parents et madame E se déroulent selon entente entre l’adolescent, l’intervenante sociale et chaque adulte concerné; à défaut d’entente, à raison de trois (3) heures par semaine, dans un lieu désigné par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne autorisée par elle et en respectant le souhait de X quant à la tenue d’un contact;

e) Que les contacts entre Y, ses parents et madame E se déroulent selon entente entre Y, l’intervenante sociale et chaque adulte concerné; à défaut d’entente, à raison de trois (3) heures par semaine, dans un lieu désigné par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne autorisée par elle et en respectant le souhait de Y quant à la tenue d’un contact;

f) Que les contacts entre Z, A et B et leurs parents se déroulent selon entente entre chaque parent et l’intervenante sociale; à défaut, à raison de trois (3) heures par semaine, dans un lieu désigné par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne désignée par elle;

g) Que X et Y reçoivent l’ensemble des soins et services de santé requis par leur état;

h) Que Z, A et B reçoivent l’ensemble des soins de santé requis par leur état, notamment une évaluation de leur état de santé par un pédiatre;

i) Que la mère de Y participe activement aux mesures, notamment en faisant rapport des moyens qu’elle met en place pour régler ses difficultés personnelles;

j) Que les parents des cinq (5) enfants participent activement aux mesures, notamment en collaborant avec les intervenants;

k) Prend acte du consentement du père et de la mère de Z, de A et de B à : 1- Prendre les moyens afin de régler leurs difficultés personnelles; 2- Autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre aux différents professionnels qui interviennent auprès d’eux et des enfants les informations faisant état de la situation ainsi que tout rapport à cet effet; 3- Être sobres en tout temps en présence des enfants; 4- S’abstenir d’user de toute forme de violence en présence des enfants; 5- Se soumettre à des tests de dépistage de drogue; 6- Se présenter aux rendez-vous fixés par les intervenantes sociales;

l) Que les contacts entre la fratrie soient favorisés;

m) Considérant son consentement à cet effet, retire au père l’exercice des attributs de l’autorité parentale quant aux autorisations requises au plan médical, social et scolaire, y compris l’obtention d’un passeport et l’autorisation de voyager à l’étranger concernant X et Y ;

n) Considérant leur consentement à cet effet, retire aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale quant aux autorisations requises au plan médical, social et scolaire concernant Z , A et B et confie ces attributs à la DPJ;

o) Que les parents de Z, de A et de B bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour le temps jugé nécessaire;

p) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour une période d’une (1) année; [ 46 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 47 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mario Sylvain pour les enfants Me André-Yves Rhéaume pour le père Me Jean-Berchmans Grondin pour madame D et madame E

Madame C, mère de X Date d’audience : 18 avril 2012