2022 QCCA 1607, 2022 QCCA 1607

Nadeau c. R. 2022 QCCA 1607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007285-206 ( 500-01-102486-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES NADEAU Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour Dorval )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’une déclaration de culpabilité rendue le 3 février 2020 par l’honorable Mario Longpré de la Cour supérieure , chambre criminelle, district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Verdict de culpabilité - Meurtre - Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour des questions mixtes de fait et de droit ( Article 675(1) a) (ii) C.cr .). Requête en modification des conditions de remise en liberté ( article 679(1)

a) du Code criminel et

article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Hébert Lafontaine informe la Cour que les parties s’entendent sur la modification à apporter aux conditions de mise en liberté. 11 h 40 PAR LA COUR : Arrêt - voir page 3. 11 h 42 Le juge Levesque informe les avocats que la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité sur des questions mixtes de fait et droit sera accueillie. 11 h 46 Le juge Levesque fait un bref résumé des éléments au dossier. 11 h 47 Argumentation de Me Hébert Lafontaine. 11 h 57 Argumentation de Me Benoit. 12 h 14 PAR LA COUR : Affaire mise en délibéré.

Fin de l’audience. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Requête en modification des conditions de mise en liberté : PAR LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] MODIFIE l’ordonnance de mise en liberté du 7 décembre 2020, de sorte que M.

Nadeau devra demeurer, pendant l’instance, au [...] à Montréal, soit au CRC Maison Charlemagne; [ 3 ] ORDONNE à Monsieur Nadeau de respecter rigoureusement les conditions suivantes : – Suivre le programme de la ressource CRC Charlemagne et en respecter les règlements jusqu’à ce que les responsables de la ressource en décident autrement; – Demeurer au CRC Maison Charlemagne 24 h sur 24 et ne pas quitter la résidence sauf si accompagné par Ghislain Nadeau (frère), Johanne Nadeau (sœur), une personne ressource affiliée au CRC Charlemagne ou avec l’accord et l’encadrement du CRC Charlemagne; – Interdiction de consommer de l’alcool et des drogues; [ 4 ] Les autres conditions de mise en liberté découlant des décisions rendues les 7 décembre 2020 et 15 mai 2020 demeurent inchangées; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix; Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité sur des questions mixtes de droit et de fait : PAR LA COUR :

[ 6 ] ACCUEILLE la requête. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.