2019 QCCA 1843, 2019 QCCA 1843

Droit de la famille — 192202 2019 QCCA 1843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028494-193 ( 500-04-073043-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE T... N... Me TRACEY BIGRAS

PARTIE INTIMÉE M... G... Non représenté

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Me CYBÈLE PRINCE ( Rousseau Boyce ) Pour l’enfant En appel d’un jugement rendu le 3 juillet 2019 par l’honorable Karen M. Rogers de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 36 Début de l’audition. Identification des avocates et de l’intimé. 11 h 36 Commentaires de M. G.... 11 h 37 Argumentation de Me Bigras. 11 h 56 Argumentation de Me Prince. 11 h 59 Réplique de M. G.... 12 h 03 Duplique de Me Bigras. 12 h 04 Suspension. 12 h 16 Reprise. 12 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 17 Commentaires de Me Bigras sur la gestion de l’instance. 12 h 23 Commentaires de M. G.... 12 h 24 Commentaires de Me Bigras. 12 h 29 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'affaire, qu’il y a par ailleurs lieu de gérer. [ 2 ] Il sera fait droit à la demande de la procureure à l’enfant de déposer un exposé, sous réserve pour la formation qui entendra le fond du pourvoi d’en déterminer l’admissibilité et la pertinence vu l’

article 14 C.c.Q. En conséquence, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais vu la nature du litige; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 3 décembre 2019, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 23 décembre 2019, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 janvier 2020, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile :

376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] ANNULE la date d’audition du 16 janvier 2020; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 75 minutes (30 minutes pour la

partie appelante, 30 minutes pour la

partie intimée et 15 pour la mise en cause); [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.