Dorval (Ville de) c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw 2012 QCCA 1562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022071-112 (500-17-056029-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 septembre 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT VILLE DE DORVAL Me Marc-André Lechasseur LECHASSEUR AVOCATS LTÉE MARIO ST-JEAN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES CENTRES DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE BATSHAW M. Alexandre Auger, stagiaire REQUÊTE DES APPELANTS POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DE L'ARRÊT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 10h27 : Début de l'audience. La requête n'est pas contestée. Argumentation par Me Lechasseur. 10h31 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h35 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation de l'intimée; [ 2 ] Vu l'intention des appelants de déposer auprès du registraire de la Cour suprême du Canada un avis de demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour prononcé le 24 août 2012 tel qu'en fait foi leur requête; [ 3 ] Vu les allégations de la requête des appelants pour suspendre l'exécution de cet arrêt qui établissent, à mon avis, 1) des questions sérieuses à débattre devant la Cour suprême du Canada, 2) un préjudice sérieux, sinon irréparable, en cas d'exécution immédiate de l'arrêt de la Cour et ce, non seulement pour les appelants, mais aussi potentiellement pour l'intimée, et 3) une prépondérance des inconvénients qui penche en l'espèce en faveur du maintien d'un statu quo . [ 4 ] Vu que la demande de sursis apparaît nécessaire pour éviter qu'éventuellement la Cour suprême du Canada, si elle se saisit de l'affaire, rende potentiellement une décision qui soit dénuée de sens et de toute efficacité en l'absence d'une ordonnance de suspension d'exécution de l'arrêt de la Cour; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ORDONNE la suspension de l'exécution de l'arrêt de la Cour rendu le 24 août 2012 et ce, jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu un jugement final dans le litige; [ 7 ] LE TOUT, sans frais.