2019 QCCA 1019, 2019 QCCA 1019
Opinion
Gagnon c. 9084-2907 Québec inc. 2019 QCCA 1019 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009988-194 (150-17-002807-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE GAGNON M e JEAN-ROGER BRODEUR (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9084-2907 QUÉBEC INC. NANCY CÔTÉ M e ÉRIC GAGNON (ABSENT) (Gagnon Avocats) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2019 et rectifié le 13 mars 2019 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure , district de Chicoutimi .
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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