2022 QCCQ 8669, 2022 QCCQ 8669

Protection de la jeunesse — 225072 2022 QCCQ 8669 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 460-41-002084-200 460-41-002085-207 DATE : 7 avril 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse Et x, Née le [...] 2011 y, Né le [...] 2010 Enfants Et A, B, Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande la révision de l’ordonnance rendue le 7 janvier 2021 à l’égard de X (

X) et Y (Y). [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement des enfants compromis aux motifs de mauvais traitements psychologiques pour les deux enfants, ainsi que d’abus physiques et de négligence sur le plan éducatif pour Y. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, l’enfant X est maintenue dans son milieu familial. Y est confié à son père, des contacts supervisés sont prévus avec la mère. [ 4 ] La Directrice recommande de maintenir les mesures de protection et de permettre la levée partielle ou complète de la supervision pour la mère. [ 5 ] À l’audience, la mère est absente et représentée. Initialement, elle contestait la demande, mais elle est maintenant en accord.

Le père est présent et représenté, il est également en accord avec la demande. [ 6 ] L’avocate des enfants est en accord, mais elle mentionne que Y voudrait plus de temps avec sa mère, il a l’impression de tourner en rond. [ 7 ] Voici ce qui motive la présente ordonnance. Situation des enfants [ 8 ] Les enfants sont âgés de dix et onze ans. X vit auprès de sa mère et Y vit auprès de son père, chacun bénéficie de contacts avec l’autre parent. [ 9 ] X bénéficie de suivis avec la psychoéducatrice de l’école et reçoit des services en pédiatrie sociale, en ophtalmologie ainsi

qu’avec son médecin de famille. [ 10 ] La relation des enfants avec le conjoint de la mère (monsieur

C) demeure conflictuelle, X peut être en opposition. [ 11 ] Y a un diagnostic de trouble oppositionnel ainsi qu’un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité non médicamenté. Il peut être impulsif et se désorganiser lorsqu’il est en colère. Bilan des interventions depuis l’ordonnance rendue le 7 janvier 2021 [ 12 ] Étant donné le conflit de séparation entre les parents, un mode de communication fut établi. Les parties doivent échanger les informations par courriel.

Depuis que ce mode de fonctionnement a été mis en place, la situation semble mieux évoluer. [ 13 ] En avril 2021, la fréquence des contacts supervisés entre Y et sa mère a été augmentée aux deux semaines, sans que l’enfant en demande davantage. [ 14 ] La mère maintient sa relation avec monsieur C, et souhaite travailler le retour à son domicile malgré le souhait exprimé de son fils. [ 15 ] Les enfants nomment que les problématiques proviennent des conjoints respectifs de leurs parents et qu’ils n’apprécient pas leur présence. [ 16 ] Bien qu’il fût tenté de réaliser des rencontres de médiation à trois reprises, la mère ne s’y est pas présentée. [ 17 ] Un travail de gestion des émotions a débuté en août 2021 considérant qu’il demeure ardu pour Y de se contenir, notamment lorsqu’il ne se sent pas écouté.

Il bénéficie de plusieurs suivis (médecin psychiatre, psychoéducatrice et pédiatrie sociale). [ 18 ] La mère collabore bien avec les services et est toujours présente aux visites, mais il est difficile pour elle de se rendre disponible (entre autres, rendez-vous en lien avec la grossesse) et de répondre aux courriels.

Elle reste toutefois attentive aux besoins de ses enfants lorsqu’ils font des demandes. [ 19 ] Sa relation avec Y évolue positivement et la mère est en mesure de l’encourager et de le conseiller durant les contacts. [ 20 ] Le père collabore et répond rapidement aux appels malgré son horaire de travail chargé. Il se montre ouvert aux interventions pour faire face aux comportements de Y Il est demandé que la conjointe du père prenne du recul face à la discipline envers les enfants et que le père passe davantage de temps avec eux. [ 21 ] La relation entre les enfants et les conjoints des parents est difficile.

La conjointe du père ne fait pas confiance aux enfants et songe à faire installer des caméras. X se plaint qu’elle utilise des mots blessants à son égard. [ 22 ] Quant à X, elle veut améliorer sa relation avec monsieur C, mais ne veut pas être seule avec lui. [ 23 ] La mère et son conjoint ont entamé des démarches pour améliorer leurs compétences parentales. Monsieur C a également travaillé sur la gestion de ses émotions et son impulsivité.

Il a un interdit de contact avec Y, il nie avoir donné des coups de poing au jeune, mais admet l’avoir pris au cou. [ 24 ] Il demeure difficile de travailler la relation entre Y et sa mère, car lorsque l’on aborde ce sujet il devient non disponible et violent. Celui-ci est fermé à la discussion et refuse de voir monsieur C. Les services d’une éducatrice externe et l’actualisation d’un suivi offert par le CAVAC pourraient aider le jeune et mieux comprendre ses réactions. Mesures applicables [ 25 ]

Malgré la collaboration, la situation a peu évolué.

Plusieurs aspects demeurent inquiétants et nécessitent d’être travaillé. [ 26 ] Les relations entre les enfants et les conjoints suscitent aux yeux du Tribunal des inquiétudes, espérant que les suivis permettront de mettre fin à la situation de compromission. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y encore et toujours compromis aux motifs suivants : Y : • Abus physiques; • Mauvais traitements psychologiques; • Négligence au plan éducatif; X : • Mauvais traitements psychologiques; [ 30 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 7 janvier 2021 dans le présent dossier;

Pour l’enfant Y : [ 31 ] CONFIE l’enfant à son père; [ 32 ] AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts supervisés avec sa mère, par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse après entente et selon les modalités convenues avec cette dernière; à défaut d’entente, les modalités seront déterminées par la Directrice en tenant compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant; [ 33 ] AUTORISE la levée partielle ou complète de la supervision si la situation le permet; [ 34 ] INTERDIT tout contact direct ou indirect entre l’enfant Y et monsieur C; [ 35 ] AUTORISE une reprise de contact entre l’enfant et monsieur C à des fins thérapeutiques, supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice, suivant l’accord de l’enfant et selon les modalités déterminées par la Directrice; [ 36 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence à l’application des mesures ordonnées; [ 38 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les services et soins de santé requis par son état, notamment la poursuite de son suivi en pédopsychiatrie ainsi que tout autre suivi jugé nécessaire par les professionnels, incluant un suivi en lien avec les abus physiques; [ 39 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre une démarche afin de recevoir une aide sur le plan personnel reliée à sa situation, notamment en lien avec ses capacités parentales; [ 40 ] RECOMMANDE aux parents d’entreprendre une démarche afin de recevoir de l’aide en lien avec la coparentalité; Pour l’enfant X : [ 41 ] MAINTIENT l’enfant dans son milieu familial conformément aux dispositions inscrites dans le jugement de la Cour supérieure daté du [...] 2019 concernant la garde, incluant les dispositions relatives aux contacts; [ 42 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 43 ] ORDONNE que la mère ne laisse jamais l’enfant seule avec monsieur C sans l’autorisation préalable de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 44 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 45 ] ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence à l’application des mesures ordonnées; [ 46 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre une démarche afin de recevoir une aide sur le plan personnel reliée à sa situation, notamment en lien avec ses capacités parentales; [ 47 ] RECOMMANDE aux parents d’entreprendre une démarche afin de recevoir de l’aide en lien avec la coparentalité; [ 48 ] ORDONNE qu'une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période de neuf mois; [ 49 ] REND toute autre ordonnance jugée pertinente et appropriée, conformément aux mesures énumérées à l'article 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 50 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. Signé le 20 septembre 2022 __________________________________ JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. Me Émilie Gélineau Procureure pour la DPJ Me Ysabelle Proulx Procureure des enfants Me Audrey Roch Genest Procureure de la mère

Me Cynthia Bélanger Procureure du père Date d’audience : 7 avril 2022 Pièces déposées : D-4 et D-5