Bernier c. R. 2023 QCCA 15 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007937-228 ( 450-01-119609-209 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Alex Bernier PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Frédérique Le Colleter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 10 juin 2021 par l’honorable Marcel Galarneau de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Labelle . DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel pour en appeler des verdicts de culpabilité ( Article 678 (2) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Échanges entre la juge et Monsieur Bernier. 9 h 32 Argumentation de Monsieur Bernier. Demande verbale de Monsieur Bernier pour remise de l’audience. 9 h 34 Échanges entre la juge et les parties. 9 h 35 Argumentation de Me Le Colletter quant à la demande verbale de remise.

La juge s’adresse à Monsieur Bernier quant à sa volonté de se faire représenter. 9 h 38 Échanges entre la juge et les parties quant à une date de remise. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU les représentations de Monsieur Alex Bernier selon lesquelles il a entamé un processus afin de trouver un avocat pour le représenter dans le cadre de sa demande pour prolongation du délai d’appel et pour appeler des verdicts de culpabilité; [ 2 ] VU que Monsieur Bernier demande à la soussignée de reporter la requête prévue ce matin compte tenu de ses démarches; [ 3 ] VU l’absence de contestation de la part du ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCORDE la remise de la requête pour prolongation du délai d’appel pour appeler des verdicts de culpabilité; [ 5 ] FIXE le dossier au 17 avril 2023, en salle RC-18; [ 6 ] PREND ACTE de l’engagement de Monsieur Alex Bernier de communiquer à l’avocat qui pourrait être appelé à le représenter, les coordonnées de Me Le Colletter le plus rapidement possible.