2019 QCCQ 939, 2019 QCCQ 939

Sayarh c. Binet 2019 QCCQ 939 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700572-172 DATE : 6 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ OMAR SAYARH [...] Gatineau (Québec) [...] Demandeur c.

ÉRIC BINET [...] Gatineau (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve des divers pas et démarches effectués par le demandeur; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur, Éric Binet, à payer 6 008,48 $ au demandeur, Omar Sayarh, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 22 novembre 2017 et les frais de justice de 187 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 5 février 2019