G. Paradis inc. c. Dubois 2017 QCCQ 9392 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-078858-164 DATE : 11 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. [JB4529] ______________________________________________________________________ G. PARADIS INC. Demanderesse c.

DANIELLE DUBOIS et SERGE BOUDREAULT Défendeurs ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL après avoir examiné les procédures et la preuve; [ 2 ] Attendu que la demanderesse réclame des défendeurs solidaires une somme de 5000 $ en plus des intérêts et des frais; [ 3 ] VU la demande d’inscription pour jugement par défaut de la demanderesse; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et le témoignage de monsieur Nicolas Paradis; [ 5 ] CONSIDÉRANT les articles 976 et 1457 du Code civil du Québec ainsi que de la jurisprudence claire à cet égard; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations de sa demande Introductive d’instance pour une somme de 5000 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE les défendeurs Danielle Dubois et Serge Boudreault, solidairement, à payer à la demanderesse, G.

Paradis inc., une somme de 5000 $ avec intérêt au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 5 janvier 2016; LE TOUT avec frais de justice en faveur de la demanderesse. DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q.

Mehdi Meslouhi Barbeau & Ass. - casier # 160 Procureurs de la demanderesse Madame Danielle Dubois et Monsieur Serge Boudreault […] Québec (Québec) […]