2013 QCCQ 7007, 2013 QCCQ 7007

Protection de la jeunesse — 131501 2013 QCCQ 7007 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001593-133 DATE : 18 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c.

X, née le […] 2011, ENFANT; -et- PÈRE (non déclaré); -et- A, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2011) aux motifs qu'elle est sujette à des risques sérieux d'abus physiques et de négligence en raison du contexte de violence dans lequel elle évolue, de l'instabilité de la mère et du problème de toxicomanie du conjoint de la mère. [ 2 ] X vit avec sa mère.

Sa filiation paternelle n'est pas reconnue.

[ 3 ] La requérante intervient pour une première fois auprès de la famille le 18 mai 2012 lorsque les parties signent des mesures volontaires d'une durée d'un an visant à mettre en place différents services au bénéfice de la mère et de l'enfant. [ 4 ] Le 22 novembre la mère est victime de violence physique de la part de son conjoint qui, lors du même épisode, donne un violent coup de poing à l'enfant et lui cause des lésions.

La mère conduit l'enfant à l'hôpital et porte plainte contre son conjoint. [ 5 ] Par la suite elle signe deux affidavits réfutant sa déposition auprès des policiers et multiplie les démarches pour retirer sa plainte contre son conjoint. [ 6 ] Le 21 décembre une entente provisoire intervient entre les parties qui prévoit que l'enfant est confiée à sa grande-tante paternelle. [ 7 ] Le 25 février 2013 notre Cour ordonne l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil. [ 8 ] La mère est instable au niveau locatif et affectif. [ 9 ] Depuis le 21 décembre dernier elle a fréquenté trois individus présentant des problématiques de dépendance. [ 10 ] La mère, qui reconnaît ses problématiques personnelles, souhaite recevoir de l'aide afin de modifier ses comportements et permettre le retour de son enfant auprès d'elle dans les meilleurs délais.

Elle s'engage à collaborer avec les services qui lui sont proposés. [ 11 ] Après avoir vérifié auprès de la mère sa compréhension de l'entente et sa volonté de s'impliquer dans les services qui seront mis en place, le Tribunal est convaincu de l'opportunité d'entériner cette entente. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 15 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de trois mois; [ 16 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée par les parties le 13 mars 2013 et ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Kathy Beaumont (DPJ) Me Pascale F.

Tremblay (enfant) Me Marthe Vachon (mère) /ng Date d’audience : 13 mars 2013