Banque Laurentienne du Canada c. Gaz propane Rainvile inc. 2016 QCCA 1219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026153-163 (460-17-002018-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me Denis Ferland Me Hugo-Babos-Marchand (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l.) INTIMÉES AVOCAT GAZ PROPANE RAINVILE INC. SERVICE D’ÉCHANGE RAPIDGAZ INC.

GESTION RAINVILLE LTÉE Me BENOIT GALIPEAU (Archer avocats et conseillers juridiques) MIS EN CAUSE AVOCAT RAYMOND BEAUDOIN Me BENOIT GALIPEAU (Archer avocats et conseillers juridiques) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 19 mai 2016 par l’honorable Martin Bureau de la Cour Supérieure, district de Bedford

Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 24 Début de l’audience et identification des parties. 14 h 25 Argumentation de Me Ferland. 14 h 39 Intervention du juge. Me Ferland poursuit. 14 h 50 Questionnement du juge. Me Galipeau répond aux interrogations du juge. 15 h 02 Réplique de Me Ferland. Me Ferland offre au juge son plan d’argumentation, ce qu’il refuse. 15 h 05 Jugement – voir page 3. 15 h 06 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le juge de première instance a tenu compte du principe de la proportionnalité et a signalé le lourd fardeau des demanderesses (intimées sur la requête).

Il a toutefois aussi pris en considération les particularités du dossier et, en ce sens, il a estimé que les demanderesses pourraient réussir à démontrer l’existence d’un consentement vicié. [ 2 ] Ce faisant, il a, à bon droit vu les circonstances, fait preuve de prudence. [ 3 ] Toutefois, à mon avis, ce qui importe encore davantage, c’est l’absence de démonstration de préjudice irrémédiable, comme l’exige pourtant l’article 31 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] Le tout, avec frais de justice. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.