2022 QCCQ 9769, 2022 QCCQ 9769

Protection de la jeunesse — 225561 2022 QCCQ 9769 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 650-41-003559-214 DATE : 30 aout 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Né le [...] 2007 Adolescent et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 18 janvier 2022, le Tribunal confie l’adolescent à sa mère avec des contacts supervisés pour le père.

L’adolescent est aujourd’hui âgé de 15 ans et il est demeuré confié à la mère jusqu’à tout récemment alors que la mère est entrée à la maison des femmes. [ 2 ] La mère et le père sont séparés depuis plusieurs années et la mère a refait sa vie avec monsieur C, qui est dans la vie de l’adolescent depuis qu’il a 4 ans. [ 3 ] C’est suite à une chicane survenue entre la mère et monsieur C que celle-ci s’est rendue à la maison des femmes. La violence conjugale ne vise que la mère bien que l’adolescent ait été témoin de certaines chicanes.

Monsieur C n’a jamais posé de geste de violence à l’égard de l’adolescent. [ 4 ] D’ailleurs, lorsque la mère n’allait pas bien suite à des chicanes de couple, c’est monsieur C qui s’occupait de l’adolescent en faisant les repas, en l’envoyant à l’école, etc. L’adolescent respecte beaucoup monsieur C et celui-ci est en mesure de lui apporter l’encadrement dont il a besoin le temps que la mère soit hébergée à la maison des femmes et qu’elle se trouve un appartement. [ 5 ] Le père habite dans une autre municipalité et sa relation avec son fils est difficile.

Les droits d’accès supervisés accordés lors de l’ordonnance de janvier 2022 ont été suspendus puis ont repris. Le père et le fils ont eu une rencontre sans supervision, mais en présence de la conjointe du père, le jour de l’audience, alors que le dernier contact remontait à juin 2022. [ 6 ] Le jeune est ambivalent quant à l’exercice des droits d’accès de son père. Il voudrait voir son père seulement lorsqu’il le désire.

Il n’est pas à l’aise de consentir à la levée de la supervision dès maintenant. [ 7 ] C’est dans ce contexte que la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente la demande en prolongation par laquelle elle demande de confier l’adolescent à la mère, mais de prendre acte que l’adolescent habitera avec monsieur C le temps qu’elle soit en mesure de se loger adéquatement.

Elle est présentement à la recherche d’un appartement. [ 8 ] Monsieur C est en mesure d’assumer la responsabilité de l’adolescent le temps que la mère puisse en reprendre la charge ce qui permettra au jeune de demeurer dans ses affaires. [ 9 ] Le père se sent mis à l’écart et trouve pénible la situation actuelle. Il est disponible pour prendre son fils et en mesure de

l’encadrer adéquatement. Il exprime clairement qu’il veut le meilleur pour tout le monde, mais qu’il ignore qu’elle est la meilleure solution pour son fils. Il est en accord pour que celui-ci soit confié à la mère, mais il est ambivalent quant à la situation actuelle où son fils réside plutôt avec monsieur C en raison des comportements de violence conjugale de ce dernier. Par contre, il est conscient que son fils ne veut pas aller vivre chez lui.

DÉCISION [ 10 ] Les motifs de compromission sont admis. [ 11 ] Il s’agit d’un adolescent âgé de 15 ans, dont la mère est à la recherche d’un logement afin d’être en mesure de le reprendre par la suite. [ 12 ] D’ici là, il s’avère dans l’intérêt du jeune qu’il soit maintenu dans son milieu auprès de monsieur C en qui il a confiance et lequel a démontré être en mesure de subvenir aux besoins et à l’encadrement de l’adolescent. [ 13 ] Ce dernier n’a jamais levé la main sur l’adolescent bien que la preuve semble démontrer qu’il a fait preuve de comportements de violence à l’égard de sa conjointe. [ 14 ] La situation est temporaire et l’adolescent est conscient qu’il ira vivre auprès de sa mère dès qu’elle aura trouvé un appartement pour en reprendre la charge.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 17 ] CONFIE l’adolescent à sa mère; [ 18 ] PREND ACTE que l’adolescent habitera temporairement auprès de monsieur C le temps que la mère soit en mesure de se loger et de reprendre son fils; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période de six mois; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père s’effectuent en présence d’une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire suivant des modalités et à une fréquence convenues entre les parties t en respect du désir de l’adolescent; [ 21 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescent de participer activement aux mesures ordonnées; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état; [ 23 ] PERMET l’échange d’informations verbales et écrites entre les différents professionnels travaillant avec l’adolescent; [ 24 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Dominic Cormier Contentieux du CISSS A Avocat de la demanderesse Me Marie-Josée Bernier Genest Besnier, Avocats Avocate de l'adolescent Me Kim Chiasson Centre communautaire juridique A Avocate de la mère