2011 QCCQ 8635, 2011 QCCQ 8635

Banque Manuvie du Canada c. Taillefer 2011 QCCQ 8635 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-182966-112 DATE : Le 8 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE MANUVIE DU CANADA Demanderesse c.

MARTIN TAILLEFER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] LE TRIBUNAL , saisi par la Demanderesse de sa Requête introductive d’instance en délaissement forcé anticipé et pour autorisation de vendre des biens sous contrôle de justice avant l’expiration des délais et pour permission d’abréger le délai de présentation de 30 jours (la « Requête »); [2] VU l’acquiescement total à la demande signé par le Défendeur Martin Taillefer; [3] VU l’affidavit pour jugement et la preuve faite; [4] VU le Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire pour vente sous contrôle de justice eu égard à l’Immeuble, lequel a été dûment publié au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d’Abitibi le 22 juin 2011 sous le numéro 18 246 949; [5] CONSIDÉRANT que la Demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa Requête et que, partant, la Requête est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DONNE ACTE aux parties dudit acquiescement total à la demande signé par le Défendeur Martin Taillefer; ACCUEILLE la Requête introductive d’instance en délaissement forcé anticipé et autorisation de vendre des biens sous contrôle de justice avant l’expiration des délais et pour permission d’abréger le délai de présentation de 30 jours (la « Requête »); AUTORISE la Demanderesse à intenter la Requête avant l’expiration du délai de soixante (60) jours du Préavis; PERMET à la Demanderesse de présenter la Requête avant l’expiration du délai habituel de présentation de trente (30) jours, soit le 30 juin 2011;

CONSTATE l'existence de la créance garantie en faveur de la Demanderesse; DÉCLARE le Défendeur endetté envers la Demanderesse pour la somme de 59 994,93 $ avec intérêts depuis le 7 juin 2011; CONSTATE le défaut du Défendeur aux termes de l’Entente d’utilisation et des Termes Généraux, Pièce P-1, et de l’Hypothèque, Pièce P-2; ORDONNE le délaissement de l’Immeuble (tel que ci-après désigné) et sa vente sous contrôle de justice, avant même l’expiration du délai de soixante (60) jours depuis la publication du Préavis, Pièce P-8; ORDONNE au Défendeur ou à tout autre possesseur de remettre à la Demanderesse la possession de l’Immeuble ci-après décrit, et notamment de délaisser l’Immeuble ci-après décrit en faveur de la Demanderesse dans un délai de cinq (5) jours de la signification du présent jugement pour la vente sous contrôle de justice de l’Immeuble par l’Officier chargé de la vente (tel que ci-après désigné) ; DESIGNATION: Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro soixante-trois tiret vingt-neuf (63-29), du rang six (6), au cadastre officiel du Canton de Senneterre, circonscription foncière d’Abitibi, avec une bâtisse y érigée portant l’adresse […], Senneterre (Québec) […].

Tel que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble sans exception ni réserve. Autres biens. Le Débiteur hypothèque également les biens suivants, pour les fins indiquées audit acte et pour une somme égale au montant y indiqué :

a) tous les loyers et revenus produits par l’Immeuble, présents et à venir; les droits du Débiteur à percevoir le loyer et toute autre somme payable en vertu de tout bail et tout autre droit aux revenus provenant de l’Immeuble, présents et à venir;

b) tous les biens meubles qui sont présentement ou seront dans l’avenir matériellement incorporés, attachés ou réunis à l’Immeuble;

c) les indemnités payables en vertu de tout contrat d’assurance, présent ou futur, couvrant la perte ou le dommage aux biens ou couvrant la perte de revenus, de loyers ou de profits, présents ou futurs, générés par l’Immeuble. (ci-après l’ « Immeuble ») ORDONNE au Défendeur ou à tout autre possesseur de remettre à la Demanderesse l’Immeuble en bon état et de quitter d'elle-même l’Immeuble dans le délai imparti à défaut de quoi, ils seront expulsés par main de justice; ADVENANT le défaut du Défendeur ou de tout autre possesseur de délaisser l’Immeuble ci-haut décrit dans le délai imparti :

a) ORDONNE l'expulsion immédiate du Défendeur ou de tout autre possesseur;

b) AUTORISE la Demanderesse à faire procéder par l'entremise d'un huissier à l'expulsion du Défendeur ou de tout autre possesseur par voie de bref de possession, avec l'assistance de la force policière ou d'un serrurier le cas échéant, sans avis ni délai; ORDONNE que la vente de l’Immeuble ci-haut décrit soit effectuée sous contrôle de justice, de gré à gré ; DÉSIGNE Madame Nathalie Belval, parajuriste de Borden Ladner Gervais s.r.l. ou tout autre parajuriste de Borden Ladner Gervais s.r.l. (ci-après l’« Officier chargé de la vente »), aux fins de procéder à cette vente au nom du propriétaire à l’expiration des délais impartis

pour le délaissement et ORDONNE à celui-ci de procéder à la vente par le mode d’appel d’offres, de vente aux enchères ou de gré à gré , conformément aux dispositions du Code de procédure civile ; FIXE la rémunération de l’Officier chargé de la vente à 150,00$ de l’heure ; Autorise l’Officier chargé de la vente à retenir les services d’un courtier ou d’un agent immobilier afin d’accomplir les formalités nécessaires à la vente de l’Immeuble ; AUTORISE l’Officier chargé de la vente, sur paiement du prix de vente, sous réserve des droits de rétention advenant que l’acquéreur soit un créancier porté à l’état certifié de l’Immeuble à préparer le ou les acte(

s) de vente et l’état de collocation requis par les articles 910.1, 910.2 et 910.3 du Code de procédure civile pour distribuer les sommes selon l’état de collocation et à poser tout autre acte relatif à ce mandat ; FIXE les conditions de la vente sous contrôle de justice de gré à gré, de l’Immeuble ci-avant décrit comme suit : 1 . La mise à prix pour la vente de gré à gré de l’Immeuble sera fixée à 75% de la valeur établie par l’Évaluation Municipale, Pièce P- 11, soit à la somme de 36 605,25$; 2 .

L’acheteur devra aussi payer tous les frais relatifs à l’acte de vente, le cas échéant et sera responsable du paiement de toute taxe provinciale ou fédérale incluant la TPS, TVQ et les droits de mutation advenant que de tels droits soient payables ; 3 . L’acheteur ou son représentant, s’il y a lieu, devra être en mesure de fournir la preuve de son identité. Il devra en conséquence : (

a) s’il est une personne physique, déclarer son nom, son lieu et date de naissance et l’adresse de son domicile; (

b) s’il est une personne morale, déclarer le nom, la forme juridique qu’elle emprunte, sa loi constitutive, son siège social et fournir une résolution autorisant son représentant à agir en son nom aux fins de la vente à intervenir; (

c) s’il est une société ou une association, déclarer le nom, la forme juridique qu’elle emprunte et son adresse et fournir une résolution autorisant son représentant à agir en son nom aux fins de la vente à intervenir; 4 . L’acheteur prendra l’Immeuble tel quel, dans l’état où il se trouve au moment de la vente, avec tous les droits du Défendeur qui s’y rattachent, et il acquerra ceux-ci sans garantie quelle que ce soit, légale ou conventionnelle, incluant la garantie de l’usage, de la performance, de la contenance, de la qualité, le tout à ses risques et périls; 5 .

Le transfert de propriété de l’Immeuble en faveur de l’acheteur se fera seulement lorsque le prix de vente ainsi que les taxes relatives à l’Immeuble et à la vente de celui-ci auront été payés en entier, l’acheteur ne pouvant prendre possession de l’Immeuble qu’après que tous ces paiements auront été effectués; 6 .

La Demanderesse, sera autorisée à se porter acquéreur de l’Immeuble, et ce nonobstant les dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil du Québec , et pourra retenir le prix de vente jusqu’à concurrence de sa créance; DÉCLARE que les frais de la vente seront payables à même le prix de la vente et comprendront les honoraires de courtier, huissier ou de toute autre personne retenue par l’Officier chargé de la vente pour procéder à la vente de l'immeuble, selon les tarifs habituels, ainsi que ses déboursés, lesquels pourront comprendre la commission de tout courtier en immeubles mandaté pour présenter des offres d'achat, le tout suivant un taux de vente de commission maximum de sept pour cent (7%); ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel; LE TOUT AVEC DÉPENS , y compris les frais d'expulsion, s'il y a lieu. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q.

Me Simon Luc Dallaire Procureur de la demanderesse Martin Taillefer Non représenté par procureur Date d’audience : 2 août 2011