2019 QCCQ 9874, 2019 QCCQ 9874

Protection de la jeunesse — 199453 2019 QCCQ 9874 JT0880 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 240-41-000351-193 DATE : 11 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, née le [...] 2006 En qualité d’enfant et A et B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT Demande en protection ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en protection concerne une jeune adolescente de 12 ans, X, née le [...] 2006. Les parents de X sont madame A et monsieur B. [ 2 ] La présente demande n’a pas soulevé de contestation. [ 3 ] Le Tribunal a pris connaissance du Rapport de réadaptation réalisé par l’éducateur C [1] et du Rapport d’évaluation et orientation fait pas la travailleuse sociale [Intervenante 1] [2] .

Madame [Intervenante 1] a témoigné quant à l’opportunité de maintenir des contacts entre X et son parrain D et sa marraine E chez qui elle a été confiée à compter de la fin juin dernier jusqu’à aujourd’hui. X souhaite de tels contacts et madame [Intervenante 1] voit cela d’un bon œil dans l’intérêt de l’adolescente. [ 4 ] Les motifs de compromission sont reliés au conflit parental et aux risques de négligence parentale, situations prévues aux articles 38

c) et 38 b) 2 0 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis, référence aux articles 38

c) et 38 b) 2 0 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 6 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’enfant soit confiée à sa mère;

b) Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille;

c) Qu'un éducateur oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par la directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;

e) Que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation; [ 7 ] AUTORISE l’exécution de la mesure suivante :

f) Que les contacts père-enfant s’effectuent selon entente entre le père et la personne chargée du suivi social et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison de trois (3) heures par semaine, à l’exclusion de la conjointe du père; [ 8 ] PERMET des contacts de l’adolescente avec son parrain D et sa marraine E; [ 9 ] RECOMMANDE l’exécution de la mesure suivante :

g) Que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 10 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance. __________________________________ CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. Me Marie-Claude Tremblay-Bégin, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me François Drouin, pour l’adolescente Me Julie Bégin, pour la mère Me Josée Dufour, à

titre d’amie de la Cour pour le père Date d’audience : 11 septembre 2019 /ls