2017 QCCA 1753, 2017 QCCA 1753

Boilard c. R. 2017 QCCA 1753 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003235-160 (200-36-002225-159) (13CC010640) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARTIN BOILARD Me SUZY GUYLAINE GAGNON (AZ0629) (Gagnon, Proulx)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS DUGRÉ (AF4905) (Giasson & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 24 février 2016 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête visant à rescinder les moyens d’appels soulevés par l’appelant dans son mémoire complémentaire 2. Requête de l’appelant en rejet de la requête visant à rescinder les moyens d’appel Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 40 La Cour s’adresse aux parties; 09 h 42 Observations de Me Dugré; Observations de la Cour; Me Dugré poursuit; 09 h 43 Me Dugré ne s’oppose pas à ce que les requêtes soient déférées à la formation qui entendra le fond du dossier; Arrêt; 09 h 44 Fin de l’Audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DÉFÈRE à la formation de la Cour chargée d’entendre le pourvoi « la requête visant à rescinder les moyens d’appels soulevés par l’appelant dans son mémoire complémentaire ». [ 2 ] REJETTE « la requête de l’appelant en rejet de la requête visant à rescinder les moyens d’appel » puisque sans objet. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.