2020 QCCA 1, 2020 QCCA 1

Lapointe c. R. 2020 QCCA 1 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007111-196 ( 500-01-170812-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 janvier 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Martin Lapointe Me LAURENCE LAVOIE pour M e Kaven Morasse ( Morasse Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger pour m e amélie rivard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’appel dans l’attente d’une décision de la Cour suprême du Canada (Art. 33 al. 1 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des parties. Me Duclos-Bélanger avise que la requête n’est pas contestée. 9 h 37 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour suspendre l’instance en appel; [ 2 ] Considérant que la requête n’est pas contestée par l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de la

partie appelante en suspension de l’appel; [ 4 ] SUSPEND l’appel dans le dossier portant le numéro 500-10-007111-196; [ 5 ] REPORTE le dossier au 4 mai 2020, en salle RC-18 à 9h30. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.