2018 QCCA 2166, 2018 QCCA 2166

Brazeau c. R. 2018 QCCA 2166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003587-180 (200-01-207511-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 décembre 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ERROL BRAZEAU Me MATHIEU CAMIRAND (AU5979) (Noël, Gauron)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2018 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine (art 675(1)

b) C.cr. ) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION

9 h 32 Identification des parties; Observations de Me Camirand; 9 h 35 Observations de la juge; Observations de Me Bienvenue; Me Bienvenue remet de la jurisprudence en liasse et poursuit ses observations; 9 h 41 Observations de la juge; Intervention de Me Camirand; 9 h 42 Jugement; 9 h 43 Discussions entre la juge et les parties; 9 h 44 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’une peine de 30 mois d’incarcération prononcée par le juge Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. [ 2 ] Il reproche au juge d’avoir omis de considérer la détention préventive (ce avec quoi l’intimée est d’accord) et de ne pas avoir considéré le temps passé en thérapie comme du temps passé sous garde au sens de l’

article 719 C.cr . [ 3 ] J’estime qu’il y a lieu de déférer la requête à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 17 mai 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 février 2019 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 avril 2019 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots- clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.