2012 QCCA 648, 2012 QCCA 648

2855-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc. 2012 QCCA 648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022258-115 ( 500-17-040783-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 2855-0523 QUÉBEC INC. MELKI KEOPRULIAN ANASTASIA GEORGIADES Me Andrew Hertzog HERTZOG & ASSOCIATES INTIMÉE – APPELANTE (dans l'inscription en appel portant sur l'action en garantie) AVOCAT IVANHOÉ CAMBRIDGE INC. Me Stéphane Davignon CLÉMENT DAVIGNON INTIMÉE (dans l'inscription en appel portant sur l'action en garantie) AVOCAT

MMMUFFINS CANADA CORPORATION Me Éric Cadi IRVING MITCHELL KALICHMAN REQUÊTE DE MMMUFFINS CANADA CORPORATION EN REJET DE L'APPEL FORMÉ PAR IVANHOÉ CAMBRIDGE INC. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 2 avril 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.