2011 QCCA 403, 2011 QCCA 403

Kaluza c. R. 2011 QCCA 403 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-004704-100, 500-10-004710-107 ( 500-01-010709-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 février 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. N o : 500-10-004704-100 ( 500-01-010709-076 ) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) LELAND KALUZA Me Gaétan Bourassa DES LONGCHAMPS, BOURASSA, TRUDEAU & LAFRANCE AVOCATS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Dulong PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2010 par l'honorable Martin Vauclair de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DES APPELS : Inaptitude à subir un procès N o : 500-10-004710-107 ( 500-01-010709-076 ) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) LELAND KALUZA Me Gaétan Bourassa DES LONGCHAMPS, BOURASSA, TRUDEAU & LAFRANCE AVOCATS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Dulong PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES En appel d'un jugement rendu le 18 juin 2010 par l'honorable Martin Vauclair de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DES APPELS : Ordonnance de traitement Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Demande de remise de Me Mario Longpré, datée du 8 février 2011, causée par la grève des procureurs représentant le Directeur des poursuites criminelles et pénales La demande de remise n'est pas contestée de la part de Me Gétan Bourassa PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] ATTENDU la demande de remise, présentée par le Procureur en chef adjoint aux poursuites criminelles et pénales, et ce, en raison de la grève légale des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, dont l'avocat en charge du dossier; [ 2 ] ATTENDU le contenu de l'entente intervenue entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales et l'Association des juristes de l'État concernant les services essentiels à être fournis dans le cadre des procédures criminelles et pénales, de même que celui de la décision du Conseil des services essentiels qui entérine cette entente sans modification; [ 3 ] ATTENDU le consentement de Me Gaétan Bourassa, représentant l'appelant, à la demande de remise; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il serait, par conséquent, irréaliste et contraire aux meilleurs intérêts de la justice d'exiger du représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales qu'il prenne au pied levé la suite de ce dossier afin qu'il procède demain;

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 6 ] REPORTE l'audition des pourvois à une date à être convenue, une fois la grève terminée; [ 7 ] PREND ACTE du fait que le ministère public se dit prêt à faire le nécessaire pour qu'une nouvelle audition ait lieu dans les meilleurs délais une fois la grève terminée; [ 8 ] SOULIGNE que la présente formation est disposée à entendre les pourvois à une nouvelle date si la grève prend fin dans un délai rapproché. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.