2011 QCCA 841, 2011 QCCA 841

Caisse populaire Desjardins d'East Angus c. Munkittrick 2011 QCCA 841 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021420-112 ( 450-11-000004-105, 450-11-000023-105, 450-17-003671-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE EAST ANGUS Me Marcel Després (absent) DESPRÉS GOULET AVOCATS INTIMÉS AVOCAT ROBERT MUNKITTRICK TAMMY MUNKITTRICK CARL MUNKITTRICK Me Frédéric Maltais (absent) DUSSAULT LAROCHELLE GERVAIS THIVIERGE Mis en cause AVOCAT MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES INC.

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2011 par l'honorable Pierre Boily de la Cour supérieure, district de Saint- François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 2 mai 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.