9105-2811 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 1904 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023743-131 ( 500-80-016776-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9105-2811 QUÉBEC INC. Me Richard Généreux INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Eric Labbé LARIVIÈRE MEUNIER Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 mai 2013 par l'honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal (Art. 501 C.p.c. )

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l'audition. Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-023742-133, 500-09-023743-131, 500- 09-023744-139 et 500-09-023745-136. 11 h 39 Me Labbé n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 41 Argumentation de Me Généreux. 12 h 52 Argumentation de Me Labbé. 12 h 53 Réplique de Me Généreux. 12 h 56 Suspension. 13 h 05 Reprise. 13 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré certains passages ambigus du jugement, les appelants ne montrent pas ce en quoi la juge de première instance pourrait avoir erré en décidant que, dans les faits, il n'y a pas eu, en janvier 2004, attribution d'un bien au sens de l'article 424 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q., c. 1-3). Aucun élément de preuve, en effet, n'établit l'existence, à cette date, de l'attribution d'un quelconque bien, y inclus sous la forme d’une simple option d'achat. [ 2 ] Les appelants ne montrent pas non plus qu'il y aurait lieu de soumettre l'affaire à la Cour pour un examen plus poussé de cette question, qui est purement factuelle et dont la remise en question est vouée à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.