2014 QCCQ 8281, 2014 QCCQ 8281

Charlemont c. Durvis 2014 QCCQ 8281 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026541-134 DATE : Le 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROSETTE CHARLEMONT

Partie demanderesse c. JACQUES DURVIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 25 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation. [ 2 ] VU le défaut de comparaître de la

partie défenderesse. [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 208,38 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 21 septembre 2013, ainsi que les frais judiciaires de 136 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 août 2014