2017 QCCQ 8384, 2017 QCCQ 8384

Adoption — 17115 2017 QCCQ 8384 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 200-43-000081-162 DATE : 12 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q.

LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse ET A Demandeur ET B Demandeur ET X Enfant mis en cause JR1791 JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les demandeurs, monsieur A et monsieur B, désirent procéder à l’adoption d’un enfant de sexe masculin, né le [...] 2011, dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’état civil sous le numéro [...] et qui leur a été confié pour fins d’adoption par ordonnance de cette Cour rendue le 25 janvier 2017. [ 2 ] Le délai du placement d’adoption étant complété et le rapport du Centre jeunesse recommandant l’adoption, il y a lieu de finaliser le processus et ordonner la modification de l’acte de naissance de l’enfant en conséquence de sa nouvelle filiation. [ 3 ] Lors de l’audience du 12 juillet 2017, les demandeurs ont déposé un document manuscrit dans lequel monsieur A s’octroie les droits et obligations de «mère» et monsieur B les droits et obligations de «père», et ce, en vertu de l’

article 578.1 du Code civil du

Québec . [ 4 ] La demande doit donc être accueillie puisqu’elle se situe dans l’intérêt ce cet enfant et dans le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 6 ] ORDONNE que l’enfant X, né le [...] 2011 et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’état civil sous le numéro [...], soit reconnu à toutes fins que de droit comme l’enfant de B et A; [ 7 ] ORDONNE que l’enfant soit désormais connu sous les noms et prénom de X ; [ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l’état civil sis au 2535, boulevard Laurier, Québec (Québec) G1V 5C5, district de Québec; [ 9 ] OCTROIE les droits et obligations «maternels» à monsieur A; [ 10 ] OCTROIE les droits et obligations «paternels» à monsieur B; [ 11 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre aux demandeurs les pièces originales suivantes, produites au dossier, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : • Certificat de naissance de monsieur A; • Certificat de naissance de monsieur B. [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q.

M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse /is Dates d’audience : Les 12 et 3 juillet 2017