2018 QCCA 430, 2018 QCCA 430

Lambert c. R. 2018 QCCA 430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003482-184 (200-01-198274-163) (200-01-201011-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2018 L' HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RÉNALD LAMBERT Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS JUNEAU-DROLET (AJ5691) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2018 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 34 Observations de Théberge; Observations du juge; Me Théberge poursuit; 09 h 36 Me Théberge dépose un cahier de sources au cours de son argumentation; 09 h 53 Me Juneau-Drolet dépose de la jurisprudence et débute ses observations; Observations du juge; Me Juneau-Drolet poursuit; 10 h 00 Réplique de Me Théberge; Observations du juge; 10 h 02 Jugement; Discussions; 10 h 06 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Rénald Lambert demande la permission d’appeler des peines totalisant 30 mois d’emprisonnement imposées le 10 janvier 2018 par la juge Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec, à la suite de sa déclaration de culpabilité à quatre chefs d’accusation d’agression sexuelle. [ 2 ] Il entend soulever en appel que la peine n’est pas proportionnelle à la gravité des infractions et à son degré de responsabilité.

Il entend aussi soulever que la juge n’a pas tenu compte de certains facteurs atténuants, notamment par rapport à sa situation post- délictuelle. [ 3 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête. LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 juillet 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire.

[ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er mai 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 juin 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.