2020 QCCA 1162, 2020 QCCA 1162

Yodjeu Ntemde c. Banque du Canada 2020 QCCA 1162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010200-209 (200-22-087486-197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LÉOPOLD CAMILLE YODJEU NTEMDE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE DU CANADA Me CHARLES LAPOINTE (Langlois avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

MONEYGRAM INTERNATIONAL COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA BARREAU DU QUÉBEC DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DU QUEBEC BANQUE DE MONTRÉAL Me OLIVIER TRUESDELL-MÉNARD (Donnati, Maisonneuve) Également présent lors de l’audience : Me André-Philippe Mallette (Barreau du Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière-audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 03 Identification des parties; Observations de la Cour; 9 h 04 Observations de M. Yodjeu Ntemde;

9 h 08 La Cour s’adresse à M. Yodjeu Ntemde; 9 h 19 Observations de Me Lapointe; Me Truesdell-Ménard et Me Mallette n’ont rien à ajouter; 9 h 20 Suspension; 9 h 28 Reprise; 9 h 29 Arrêt; Fin de l’audience.

Julie Boudreault-Gravel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 5 février 2020 par la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Chantal Gosselin), lequel lui refuse de procéder par défaut contre la Banque du Canada eu égard, notamment, au respect des principes directeurs du droit d’être entendu et de la contradiction édictés à l’article 17 du Code de procédure civile ; [ 2 ] De même, la juge de première instance déclare ne pas être non plus le forum approprié pour trancher deux autres questions mises de l’avant par l’appelant sans rapport avec sa demande principale en dommages-intérêts contre la Banque du Canada et Moneygram Internationnal; [ 3 ] De l’avis de la Cour, le jugement de première instance est bien fondé.

Aucun des critères énumérés au Code de procédure civile pour demander la permission d’appeler ne trouve application. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.