2021 QCCA 1553, 2021 QCCA 1553

St-Onge c. R. 2021 QCCA 1553 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003918-211 (655-01-014019-185) (655-01-014018-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 octobre 2021 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LIONEL ST-ONGE Me JEAN-CLAUDE DUFOUR

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRA HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête remodifiée en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 28 juillet 2021 par l’honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau (art. 678(2) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 44 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 45 Échanges entre le juge et Me Dufour; Échanges entre le juge et Me Hébert; Me Hébert ne conteste pas la requête; Jugement; Échanges entre le juge et Me Dufour; 9 h 48 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Il s’agit d’une requête remodifiée pour prolonger le délai d’appel de verdicts de culpabilité prononcés contre le requérant le 28 juillet 2021.

Ce dernier entend se pourvoir pour des questions de droit seulement. [ 2 ] Je suis satisfait des explications données dans la procédure du requérant. [ 3 ] De plus, la requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête remodifiée en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] PROLONGE le délai d’appel du jugement rendu le 28 juillet 2021 par le juge Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec dans les dossiers 655-01-014019-185 et 655-01-014018-187; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel au greffe de la Cour au plus tard le 29 octobre 2021 . GUY GAGNON, J.C.A.