2011 QCCQ 7665, 2011 QCCQ 7665
Opinion
Dion c. Côté 2011 QCCQ 7665 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-014204-093 DATE : 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL DION et. JACQUELINE DION , tous deux domiciliés et résidant au […], St-François- Xavier-de-Brompton (Québec) […]
Partie demanderesse c. AIMÉ CÔTÉ , domicilié et résidant au […], Cookshire (Québec) […]
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse et la
partie défenderesse ont été convoquées pour l'audition de la présente cause devant la Cour le 6 juin 2011. [ 2 ] Le Tribunal a entendu les représentations de chacune des parties, et il s'en est suivi des discussions ayant mené à un règlement par transaction entre les parties qui sera confirmé par le dispositif du présent jugement. [ 3 ] Il s'agit d'un règlement conclu sans admission de responsabilité de part et d'autre, mais dans le but d'acheter la paix et de finaliser un litige. [ 4 ] Le Tribunal va ici homologuer l'entente convenue afin de la rendre exécutoire. [ 5 ] POUR LES MOTIFS CI-AVANT EXPOSÉS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DONNE ACTE et HOMOLOGUE l'entente convenue entre les parties pour régler le présent litige; [ 7 ] ACCUEILLE en
partie la réclamation de la
partie demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de DEUX CENTS DOLLARS (200 $) en capital et intérêts, payable séance tenante par le biais d'un chèque à cet effet remis à la
partie demanderesse; [ 9 ] LE TOUT sans autres frais, sauf si le chèque n'allait pas être honoré. ALAIN DÉSY, J.C.Q. Date d'audience : 6 juin 2011
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