2015 QCCA 1635, 2015 QCCA 1635
Opinion
Gestion Sollo inc. c. Cle Leasing Entreprise Ltd. 2015 QCCA 1635 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009028-157 (400-17-003206-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 octobre 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE PARTIES APPELANTES AVOCAT GESTION SOLLO INC. VLADIMIR YOUREV Me GÉRARD SAMET (ABSENT) (Martin, Camirand) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CLE LEASING ENTREPRISE LTD Me GABRIEL BOSSÉ (ABSENT) Pour : Me NICOLAS GUIMOND (ABSENT) (Bernier, Beaudry) JEAN JOHN JOSEPH MARIE ST- GELAIS, ATS/STA 9263-3817 QUÉBEC INC., ABERSTAR FAST FREIGHT LIMITED et ATA/AMMEX TRANSPORTATION ASSOCIATES LTD Me MARIE-ROSE SORELLA (ABSENTE) (Sorella, Mayer)
En appel d'un jugement rendu le 30 avril 2015 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Les parties appelantes devaient produire et signifier leur mémoire au plus tard le 29 septembre 2015. Elles demandent que leur délai soit prolongé de 30 jours. Elles expliquent qu’une négociation est en cours qui pourrait permettre de conclure un règlement à l’amiable.
Les avocats des intimés indiquent par écrit qu’ils ne s’opposent pas à la présente requête. [ 2 ] Il y a lieu de favoriser les échanges entre les parties et de leur donner toutes les chances possibles de conclure un règlement. Par ailleurs, il s’agit d’une première demande de prolongation de délai.
Le délai demandé est court et il n’excède pas trente jours. [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants jusqu’au 29 octobre 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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