Bingham Group Services Corp. c. Proteau 2016 QCCA 1463 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009149-151 (200-17-022028-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT BINGHAM GROUP SERVICES CORP. Me CLAUDE LÉVESQUE (Levesque jurisconsult inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ROBERT PROTEAU et R.P. COMMUNICATIONS INC. Me ALAIN BÉLAND (BCP avocats) En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2015 par l'honorable Suzanne Gagné de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour être relevé du constat de caducité (art. 376 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 28 Observations de Me Béland; 10 h 29 Suspension; 10 h 35 Reprise; Observations de Me Lévesque concernant la mise en faillite de l'appelante en date du 8 septembre 2016, en Cour suprême de la Colombie-Britannique. Aucun document n'a toutefois été reçu à cet effet; 10 h 38 Observations de Me Béland; Observations de la Cour; 10 h 42 Intervention de Me Lévesque; Me Béland poursuit; 10 h 43 Me Lévesque mentionne que son exposé est prêt à être déposé; 10 h 44 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant les explications données par l'appelante pour expliquer son retard à déposer son exposé. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions. [ 3 ] PERMET le dépôt de l'exposé de l'appelante au plus tard le vendredi 16 septembre 2016 . [ 4 ] Le tout, sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.