2023 QCCA 125, 2023 QCCA 125
Opinion
Duchesneau c. Collège des médecins du Québec 2023 QCCA 125 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010517-222 (200-17-027379-189) DATE : 31 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. ANDRÉ DUCHESNEAU CLINIQUE DU PIED CDP INC. APPELANTS – demandeurs c.
COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC INTIMÉ – défendeur ARRÊT [ 1 ] Vu la requête des appelants pour être relevés du constat de caducité; [ 2 ] Vu le court délai entre l'expiration du délai prévu et la notification du mémoire des appelants à l’intimé et les explications fournies; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE les appelants de la conséquence de leur défaut de respecter le délai pour le dépôt et la notification de leur mémoire, partant, ANNULE le certificat de caducité délivré le 20 décembre 2022; [ 6 ] AUTORISE les appelants à déposer leur mémoire au greffe d'ici au 2 février 2023, 16 h ; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice.
PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. M e Christian Houle PICARD ROBERT JUSTER & ASSOCIÉS Pour les appelants M e Caroline Malo M e Alexandra Teasdale CLYDE & CIE CANADA
Pour l’intimé
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