2013 QCCQ 7659, 2013 QCCQ 7659

Protection de la jeunesse — 132359 2013 QCCQ 7659 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000150-081 DATE : Le 26 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le […] 1999 Adolescent [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et A Mère ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 3 AVRIL 2013 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation en vertu des articles 95 (2) et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , né le […] 1999. [ 2 ] La requérante demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 10 octobre 2012, de confier l'adolescent à madame B pour une période de six (6) mois avec aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pendant ladite période. [ 3 ] La requérante prétend que la sécurité ou le développement de l'adolescent est toujours compromis en raison des problèmes de toxicomanie et d'instabilité chez la mère. [ 4 ] Par ailleurs, elle prétend que l'adolescent fait face à de la négligence sur le plan éducatif par suite d'attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel. [ 5 ] La mère est absente, mais dûment représentée.

Sa procureure déclare au Tribunal qu'elle admet l'ensemble des allégations de la requête et consent aux conclusions recherchées par le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 6 ] Le rapport d'évolution et d'orientation préparé par madame [intervenante 1] le 22 mars 2013 a été déposé en preuve pour valoir son témoignage. [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère a pu ou pas collaborer avec les services de la requérante. Il a été presque impossible pour l'intervenante de rejoindre la mère, cette dernière demeurant avec son conjoint à Ville A, malgré qu'elle ait une habitation octroyée

par le Conseil de bande sur la réserve. [ 8 ] Lorsque l'intervenante a réussi à rencontrer la mère, cette dernière semble mal en point et très fatiguée. Elle semble ne pas avoir repris sa vie en main. [ 9 ] La mère se serait engagée à faire des démarches pour régler ses problèmes de toxicomanie et être évaluée en ce sens.

Cependant, la mère ne semble pas s'être mobilisée à cet égard. [ 10 ] Il appert de la preuve que la sécurité ou le développement de l'adolescent demeure compromis et que sa mère n'est pas en mesure de lui offrir un milieu de vie stable et adéquat étant aux prises elle-même avec des problèmes personnels importants. [ 11 ] Par ailleurs, la preuve démontre que la mère ne s'est toujours pas mobilisée afin de mettre fin à ses problèmes personnels et aux motifs de compromission.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en prolongation; PROLONGE l'ordonnance rendue; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'adolescent est toujours compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescent chez madame B pour une période de six (6) mois; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère s'effectuent selon entente entre les parties et soient fixés dans le cadre d'un calendrier de sorties convenu entre les parties, pourvu que la mère soit sobre; ORDONNE à la mère d'être sobre en tout temps en présence de l'enfant; ORDONNE à la mère de prendre tous les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes de toxicomanie et ses problèmes personnels; ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et de participer au suivi jugé nécessaire par le professionnel; ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures ordonnées; CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me CAROLINE MARTIN Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me JOANIE PERRON Aide juridique A Procureure de l'adolescent Me JENNIFER DUFOUR Procureure de la mère La mère est absente Date d’audience : Le 3 avril 2013