2015 QCCA 589, 2015 QCCA 589

Béliveau c. R. 2015 QCCA 589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005380-132 (460-01-019526-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCATE ALAIN BÉLIVEAU Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ABSENTE ( Latour Dorval Del Negro ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDE ROBITAILLE absente (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages. Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE , selon ses conclusions. [ 2 ] L’appelant est autorisé à produire un mémoire de 50 pages pour les parties I à IV selon les règles de la Cour. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.