2014 QCCA 2110, 2014 QCCA 2110

Azeff c. Marchés mondiaux CIBC inc. 2014 QCCA 2110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024540-148 (500-17-078195-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. APPELANTS AVOCAT PAUL AZEFF KORIN BOBROW Me NORMAND PERREAULT (Fraticelli Provost S.E.N.C.R.L.) INTIMÉ AVOCAT MARCHÉ MONDIAUX CIBC INC. Me ÉRIC LALLIER ( Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r . l .) MIS EN CAUSE COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour production sur support information et extension du délai de production de l’exposé (Art. 503 Code de procédure civile )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Perreault informe le Juge qu’il ne conteste pas la requête. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie intimée à la requête ne s’y oppose pas et j’estime qu’il y a lieu de l’accueillir. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 3 ] AUTORISE l’utilisation d’un support informatique dans le cadre des présentes procédures aux fins de reproduire les notes sténographiques des témoignages présentés devant la Commission des relations du travail; [ 4 ] AUTORISE la prolongation du délai jusqu’à ce jour, 16h30. [ 5 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.