2016 QCCA 241, 2016 QCCA 241

Bombardier Produits récréatifs inc. c. Intact Assurance 2016 QCCA 241 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025769-159 (460-22-005248-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 janvier 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT BOMBARDIER PRODUITS RÉCRÉATIFS INC. Me PATRIC BÉLANGER (Absent) (Saraloi Inc.) INTIMÉES AVOCAT INTACT ASSURANCE ET BÉLAIR DIRECT Me MARK BRIÈRE (Absent) (Weidenbach, Leduc, Pichette) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 37 Ouverture de l’audience. Les procureurs ont été dispensés de leur présence à la Cour ce matin. 9 h 37 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le jugement de première instance n’est toujours pas transcrit. POUR CE MOTIF, le soussigné : [ 2 ] DÉFÈRE la requête au 8 mars 2016 en salle RC-18, à 9 h 30. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.