2014 QCCA 37, 2014 QCCA 37

Planchers de bois exotique inc. c. Santeusanio 2014 QCCA 37 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023923-139 (500-22-189777-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) PLANCHERS DE BOIS EXOTIQUE INC. Me Robert Astell ALDD INTIMÉS AVOCAT(

S) MARTIN SANTEUSANIO CARINE TOOMA Me Marie Legault Rancourt Legault & St-Onge

Requête des intimés en rejet d’appel d’un jugement rendu le 6 septembre 2013 par l'honorable Martine L. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 501 al.1,5 C.p.c.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 48 Argumentation par Me Marie Legault. 9 h 50 Argumentation par Me Robert Astell 10 h 01 Réplique par Me Marie Legault. 10 h 03 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 03 Suspension de la séance. 10 h 05 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes convaincus que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] POUR CE MOTIF , la requête en rejet d'appel est accueillie, avec dépens, et l'appel est rejeté avec dépens.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.