2011 QCCA 796, 2011 QCCA 796

Duni c. Banque Nationale du Canada 2011 QCCA 796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021458-112 (500-17-044902-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement VIOLETA DUNI PARTIES INTIMÉES AVOCAT BANQUE NATIONALE DU CANADA ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO S.E.N.C.R.L. Me Matthew McLaughlin ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO MIS EN CAUSE AVOCAT YVAN BARABÉ

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE JOEL A. SILCOFF DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h04 : Début de l’audience. 10h05 : Argumentation par madame Duni. 10h17 : Argumentation par Me McLaughlin. 10h25 : Réplique de madame Duni. 10h28 : Suspension. 10h35 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'interjeter appel du jugement qui a accueilli en

partie sa requête et permis, à certaines conditions, l'interrogatoire d'une représentante de la banque intimée, interrogatoire qui, de fait, s'est tenu, tel que prévu, le 2 mars 2011. [ 2 ] La requérante ne fait pas voir en quoi le juge de première instance pourrait avoir erré en refusant d'accorder le volet principal de sa requête, soit le rejet de la réponse et défense reconventionnelle de la banque intimée. [ 3 ] Quant au volet subsidiaire de sa requête, la requérante ne fait pas voir en quoi le juge pourrait avoir erré en limitant 1) la durée de l'interrogatoire et 2) les sujets qui seraient abordés.

Le jugement s'inscrit dans le cadre général de la gestion de l'instance (voir également l'art. 396.2 C.p.c. ) et, tel qu'il appert des motifs, le juge avait en tête le souci de s'assurer que la cause – qui date déjà du mois

d'août 2008 – procède avec célérité, dans le respect des droits des partis. [ 4 ] L'appel que la requérante veut former ne satisfait donc ni au test des articles 29 et 511 C.p.c. , ni ne présente quelque chance de succès que ce soit. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, mais sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.