2020 QCCQ 8509, 2020 QCCQ 8509

Adoption — 20297 2020 QCCQ 8509 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001292-196 DATE : 11 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [ … ] 2011 Enfant -et- A Demandeur -et- B -et- C Personnes intéressées -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Mise-en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par le demandeur monsieur A de l’enfant X, né le […] 2011; [ 2 ] Une ordonnance de placement de l'enfant au sein du domicile du demandeur a été rendue dans le présent dossier en date du 17 janvier 2020 et celle-ci réduisait la durée de six mois prévue par la Loi à trois mois.

Depuis cette ordonnance, l'enfant n'a fait l'objet d'aucune entente, demande, action en lien avec l'application de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] Le demandeur a au moins dix-huit (18) ans de plus que l'enfant et il est le conjoint de madame B, mère de l’enfant; [ 4 ] L’enfant vit avec le demandeur depuis le 15 mars 2016; [ 5 ] En date du 13 mai 2019, la mère de l'enfant, madame B, a signé devant deux témoins un consentement en vue de l'adoption de son fils par le demandeur, monsieur A. Plus de trente jours se sont écoulés sans qu'il n'y ait eu de sa part une demande de rétractation de son consentement;

[ 6 ] Le père de l’enfant, monsieur C fait l’objet d’un jugement en déchéance de l’autorité parentale rendue en date du [...] 2016 par l’Honorable Juge A dans le dossier de la Cour Supérieure du district A portant le numéro [...]; [ 7 ] L’enfant n’a connu que le demandeur comme figure paternelle; [ 8 ] Le demandeur désire que l'enfant porte dorénavant les prénom et noms de X ; [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour que l'adoption se réalise ont été dûment complétées; [ 10 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 13 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, né le […] 2011 et dont le numéro d'inscription du certificat de naissance est le [...] par le demandeur monsieur A; [ 14 ] DÉCLARE que l'enfant X doit être reconnu à toutes fins que de droit comme étant l'enfant de monsieur A; [ 15 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l'autorité parentale maternelle de madame B; [ 16 ] ORDONNE que l'enfant soit désigné sous les prénom et noms de X [ 17 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces prénom et noms; [ 18 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 19 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 20 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par le demandeur des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Date d’audience : 11 septembre 2020