2015 QCCA 1337, 2015 QCCA 1337

Chambre de la sécurité financière c. Thibault 2015 QCCA 1337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025467-150 (500-80-030560-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 août 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Me JEAN BERTHELOT (Chambre de la sécurité financière) INTIMÉ JACQUES-ANDRÉ THIBAULT PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse (Articles 26 et 494 C.p.c .) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 12 h 09 Début de l’audition. identification 12 h 09 Le juge s’adresse au procureur du requérant et à l’intimé sur l’opportunité de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel. 12 h 14 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de bene esse ; [ 2 ] Vu l’inscription en appel produite à la Cour le 29 juillet 2015; [ 3 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de déférer la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel; [ 4 ] Sans frais. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.