2011 QCCQ 8824, 2011 QCCQ 8824
Opinion
Immeubles Perron ltée c. Corneau 2011 QCCQ 8824 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008603-117 DATE : 26 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e ROBERT TREMBLAY- PAQUIN, GREFFIER JT1326 LES IMMEUBLES PERRON LTÉE Demanderesse C.
BIANCA CORNEAU NICOLAS BERGERON Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Par son action, la demanderesse cherche à récupérer des défendeurs une somme de 30 000,00$ considérant qu’ils ont cautionné en faveur de la demanderesse les obligations de la personne morale 2857-4044 Québec inc. pour cette valeur. [ 2 ] En raison du défaut des défendeurs à comparaître en temps utile, et ce, malgré valable signification de la demande, la demanderesse inscrit le présent dossier devant le soussigné. [ 3 ] Le greffier après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 4 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 5 ] VU la signification des procédures ; [ 6 ] VU l'absence de comparution des défendeurs ; [ 7 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 8 ] ATTENDU que la demanderesse cherche à récupérer des défendeurs une somme de 30 000,00$ en raison de leurs obligations de caution ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 30 000,00$ ; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 12 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 30 000,00$ en capital, plus les intérêts conventionnels au taux de 20% l’an, calculés mensuellement depuis le 10 novembre 2010, plus l’indemnité additionnelle sur cette somme depuis la mise en demeure du 9 juin 2011. [ 13 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs.
__________________________________ M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER COUR DU QUÉBEC SIMARD BOIVIN LEMIEUX M e Isabelle Simard Procureurs de la demanderesse
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