2024 QCCS 362, 2024 QCCS 362

Droit de la famille — 24131 2024 QCCS 362 COUR SUPÉRIEURE (Séparation de corps) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE N o : 750-04-010109-223 750-04-010099-226 DATE : 23 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE STEVE J. REIMNITZ, J.C.S. ______________________________________________________________________ H... R... Demanderesse c. B... D...

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal doit se prononcer sur une demande de garde exclusive présentée par monsieur. Actuellement, monsieur bénéficie de droit d’accès supervisés auprès de l’organisme « A ». [ 2 ] Quant à elle, madame présente une demande en séparation de corps et demande que les accès supervisés de monsieur puissent se continuer auprès de l’organisme « A ».

Notons que cet organisme a avisé les parties que la supervision, avec rapport des accès, ne pourra se continuer, le nombre de mois établi par cet organisme pour permettre la supervision ayant été atteint. L’organisme précise que les accès pourront avoir lieu dans un local du centre de supervision, avec contrôle à l’entrée et à la sortie. Ces informations non contestées ont été transmises verbalement au Tribunal par les avocates des deux parties.

Madame est en accord avec cette « supervision » et demande au Tribunal de l’ordonner. [ 3 ] Les accès de monsieur avaient été fixés à une fois par mois pour une durée d’une heure. Le Tribunal est informé que les accès de monsieur à l’intérieur du local [de l'organisme A] pourront avoir lieu à partir du mois de février, un vendredi sur deux, pour une durée d’une heure. H... R... [ 4 ] Les enfants des parties sont âgés de 9 ans pour X et 6 ans pour Y. [ 5 ] Les parties se sont rencontrées en 2013 au Cameroun. À la première journée de leur rencontre, monsieur demande madame en mariage.

Madame accepte et la vie commune débute peu après. Madame devient enceinte quatre mois après la rencontre. [ 6 ] Après l’accouchement de X, les problèmes débutent; monsieur est souvent en colère, il insulte madame à répétition. [ 7 ] Un jour, lorsque madame sert le repas, monsieur, devant X, manifeste sa colère et frappe à côté de la chaise où madame est assise. Madame, inquiète, sort en courant. X, témoin de la scène, pleure et crie. Madame se rend chez la voisine, du sang coule de son pied.

La voisine qui a entendu du bruit avise le propriétaire qui se rend à la rencontre de madame. [ 8 ] Madame a peur et avise un membre de sa famille. Elle veut récupérer X qui était resté avec monsieur, ce que ce dernier refuse. [ 9 ] Madame a attendu trois heures avant de pouvoir remonter dans le logement des parties. [ 10 ] Dans les mois qui suivent, le même genre d’évènement se reproduit. À l’occasion, monsieur réveille madame la nuit, lui crie après, la « gronde » et l’insulte.

Il lui dit alors qu’elle est possédée par des esprits maléfiques. [ 11 ] À une autre occasion, monsieur frappe madame qui se met à crier et pleurer. Elle entre dans sa chambre et barre la porte. Monsieur continue à crier. La raison de la colère de monsieur est simplement le fait que madame, devant se rendre travailler le lendemain, a demandé de l’argent à monsieur pour pouvoir prendre un taxi. [ 12 ] Plus tard, alors que X est âgé d’un an, lors d’une discussion, monsieur se fâche de nouveau et lève la chaise comme pour frapper madame; pour éviter qu’il le fasse, madame lui demande pardon et sort du logement.

Elle craint monsieur et se rend chez une amie où elle demeure pendant deux semaines. [ 13 ] Au retour chez elle, monsieur lui promet qu’il va changer, mais peu après il lui dit que la maison est une poubelle et il continue ses insultes.

[ 14 ] À une autre occasion, en pleine nuit, vers 2 h, monsieur lui demande de venir le voir. Madame s’assoit pour l’écouter et les insultes recommencent. Il lui dit qu’il a l’intention de voyager au Canada et que, si elle ne peut le suivre c’est sa faute, elle aurait été en possession de faux documents et il répète de nouveau qu’elle est un être maléfique. Madame a peur et lui demande de nouveau pardon. [ 15 ] Les parties se marient le 22 avril 2016 et monsieur quitte le Cameroun pour le Canada à l’automne 2016. Ce voyage est fait dans le cadre du travail de monsieur.

Lors de son départ, madame est enceinte de Y. Installé au Canada, monsieur envoie de l’argent à madame tous les mois, et ce, pour subvenir aux besoins de la famille. [ 16 ] Monsieur demeure et travaille au Canada pendant 2 ans. De retour au Cameroun monsieur fait le nécessaire pour planifier que madame et les enfants puissent venir s’établir au Canada, ce qui fut fait en décembre 2018. [ 17 ] Dès l’arrivée au Canada, les parties s’installent à Ville A et les insultes et la colère de monsieur recommencent.

Selon le terme utilisé par madame, monsieur la « gronde » et madame tremble et elle lui demande encore pardon pour que cesse sa colère. [ 18 ] Tout est sujet à reproches.

Par exemple, monsieur lui dit que le frigidaire n’est pas propre, qu’elle fait de mauvais choix de denrées à l’épicerie et que les produits, une fois rendus à la maison, sont mal rangés. [ 19 ] Devant l’agressivité manifestée par monsieur, madame tente de lui dire qu’il a un problème de contrôle de ses émotions; monsieur réagit et lui dit qu’elle ment. [ 20 ] Le 28 novembre 2019, les parties sont couchées et, en fin de soirée, débute une autre colère de monsieur. X est avec monsieur et Y avec madame. Monsieur se rend voir madame dans sa chambre, il se couche près d’elle, elle lui demande de partir.

Le sujet de la colère de monsieur serait le fait que madame discute avec sa jeune sœur qui ne se sentait pas bien à cette époque. Pour monsieur, sa sœur devrait plutôt parler à ses frères et non à madame. Monsieur insulte madame et la scène dure jusqu’à 2 h de la nuit. [ 21 ] Madame finit par se coucher et peu après, monsieur, dans la cuisine, lance divers objets, dont assiettes, détergents et autres objets. Madame voit X debout, nu, il a peur. Monsieur tire sur le matelas ou le drap où se trouve X. Madame craint pour elle, ainsi que pour X.

Ce dernier entre dans la chambre de madame et elle barre la porte. [ 22 ] Monsieur fait du bruit, madame lui demande de se calmer, monsieur tente de briser la porte de la chambre. [ 23 ] Il a alors dit, « je vais te tuer ». [ 24 ] Devant ces menaces sans équivoque, madame réussit à composer le 911 et mentionne que son conjoint menace de la tuer. Les policiers arrivent sur les lieux peu de temps après. [ 25 ] Les policiers se rendent dans la chambre pour rejoindre madame.

Ils sont témoins de ce que monsieur a lancé dans l’appartement. [ 26 ] Une plainte est déposée par madame et des accusations criminelles sont par la suite notifiées à monsieur. Monsieur doit respecter plusieurs conditions, dont celle de ne pas communiquer avec madame. Le plumitif est déposé sous P-2, monsieur est accusé de menaces de mort et de menaces de lésion. La comparution doit avoir lieu le 20 janvier 2020. [ 27 ] Avant de pouvoir retourner à son logement, madame a été hébergée à l’organisme « B », centre d’aide et d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants. (P-7).

Madame et les enfants y ont été hébergés durant 3 mois. [ 28 ] À la suite de cet évènement, monsieur quitte le logement et madame y retourne avec les enfants. [ 29 ] Monsieur quitte les lieux avec plusieurs documents, entre autres, les passeports des enfants. Monsieur n’a jamais remis ces documents par la suite et, malgré les auditions en ordonnance de sauvegarde, monsieur affirme ne pas savoir où se trouvent ces documents. [ 30 ] Durant le processus judiciaire et alors que les conditions ordonnées étaient toujours en place, monsieur demande à un ami de rencontrer madame pour lui demander de retirer sa plainte.

Elle apprend de cette personne que monsieur est d’accord pour rencontrer un psychologue pour l’aider. Madame accepte et, au procès, elle retire la plainte criminelle contre monsieur. La journée du procès, monsieur est acquitté par manque de preuve. Madame témoigne avoir accepté de retirer sa plainte pour garder son foyer. [ 31 ] La vie commune reprend et les parties, dans l’espoir d’améliorer les choses, assistent à cinq rencontres virtuelles de thérapie de couple.

Malgré tout, et peu après l’acquittement de monsieur, les insultes recommencent même s’il demeure toujours dans un autre logement. Il voit les enfants les fins de semaine. [ 32 ] Devant le fait que l’agressivité de monsieur persiste, madame lui demande de consulter, de se faire soigner afin de pouvoir gérer ses émotions. Cela ne donne rien. [ 33 ] Les insultes et colères de monsieur reprennent, et ce, à l’occasion, devant les enfants.

À une occasion monsieur s’approche de madame et lève la main comme pour la frapper, mais il ne le fait pas. [ 34 ] Durant la période pendant laquelle les parties demeurent à deux endroits différents, monsieur amenait les enfants durant une demi-journée, sans coucher. Au retour de ces accès, selon madame, les enfants sont bien. [ 35 ] C’est en 2021 que monsieur débute ses menaces disant qu’il est capable d’agir pour que madame soit expulsée du Canada.

Il est inconcevable pour lui qu’il ne puisse demeurer avec madame alors que c’est lui qui l’a parrainée et lui a permis de s’établir au Canada. [ 36 ] Madame reçoit de nombreux messages textes auxquels elle ne répond pas. Monsieur la traite de criminelle, de bandit de grand chemin.

[ 37 ] Il lui reproche d’avoir abandonné ses deux autres enfants âgés de 21 et 17 ans qui demeurent avec leur père au Cameroun. [ 38 ] Le comportement agressif se continue et le 2 juin 2022 madame quitte pour aller se réfugier à la maison pour femmes victimes de violence ayant pour nom « [Organisme B] », et ce pour une période de trois mois. Pour elle, c’est assez, la relation est terminée. [ 39 ] Monsieur n’accepte pas cette décision de madame. Il lui envoie de nombreux messages reproduits sous P-6 et P-5. Le Tribunal choisit d’en reproduire quelques-uns.

Le 24 juin 2022 Je vais saisir le gouvernement du Cameroun, et tu verras la tournure que ça va prendre. Je vais rentrer au Cameroun avec mes enfants. Toi tu vas rester ici. N’importe quoi! […] Même le fait pour toi de me détester, c’est une maladie. Tu es malade.. [ 40 ] Madame craint que si monsieur a des accès non supervisés il quittera pour le Cameroun, comme il l’écrit dans un courriel reproduit précédemment. [ 41 ] Aussi il écrit avoir des possibilités de travail au Congo et manifeste l’intention de quitter, il écrit : Il y a 1 mois et demi qu’on me propose un poste au Congo. Je suis en train de réfléchir.

J’avais prévu t’en parler ce dimanche. Mais hélas! Tu n’es pas là et tu ne réponds même pas à mes appels. Ça me faisait beaucoup réfléchir. Mais depuis hier, j’ai pris ma décision, au vu de ta façon de vivre ici, qui n’est vouée que a l’échec pour nous et pour les enfants. Je vais envoyer ma réponse dans la semaine qui vient. [Reproduction intégrale] [ 42 ] Aussi à P-5, page 7, il écrit « Donc, ma décision est prise, je vais m’en aller. » [ 43 ] A la page 12 de P-5, il écrit : Bientôt je vais faire des directs Facebook pour parler de ça. Tout le monde va être au courant.

Je vais raconter tout ce que tu fais ici, sur Facebook, dans les détails. Une vidéo sur toi, et une vidéo sur ton organisme « [organisme B] ». Comme vous vous croyez tout permis [ 44 ] Un autre message déposé sous P-6, mentionne que monsieur espère que madame n’a pas vendu les enfants . « Je vais faire un direct Facebook, pour informer les gens sur ce trafic d’enfant que tu veux faire. Je vais saisir le gouvernement du Cameroun, pour qu’on m’aide à récupérer mes enfants. Tu ne les vendras pas ». [ 45 ] Monsieur reproche à madame d’avoir un plan diabolique, soit de l’éloigner des enfants.

Il mentionne dans un message que madame souffre d’un trouble psychologique. [ 46 ] Monsieur téléphone au centre d’hébergement, « [l'organisme B] », lorsque madame s’y trouve, afin de leur dire qu’ils n’ont pas le droit de faire ce qu’ils font et de garder les enfants. [ 47 ] Lors d’une rencontre fortuite au centre d’achat, monsieur se gare près de madame, descend de sa voiture et continue à « gronder » madame; à ce moment il lui dit qu’il va partir avec les enfants, il lui mentionne qu’il connait ses droits et « je vais partir avec mes enfants ». [ 48 ] À ce moment-là, monsieur sort son téléphone et commence à filmer madame pour faire un direct sur internet, madame se sauve; il continue à la suivre et dit « la voici elle a kidnappé mes enfants, la voici la voici ».

Durant cette scène Y tombe, les enfants pleurent. Une dame assiste à la scène et dit à monsieur de cesser son comportement; cette même personne téléphone aux policiers qui arrivent sur les lieux peu après. Le policier rendu sur place décide de ne pas prendre de plainte puisque « monsieur ne l’a pas frappée ». Le policier ramène madame à la maison d’hébergement. [ 49 ] Depuis le mois d’août 2022, madame habite dans un HLM avec les enfants. [ 50 ] Madame décrit X comme étant un enfant joyeux, qui va bien à l’École, mais qui a éprouvé des difficultés de langage. Cependant la situation évolue bien pour lui.

Y est en première année, elle évolue bien. Les bulletins sont déposés sous P-9 et P-10 démontrant que les enfants vont bien à l’école. [ 51 ] Les enfants craignent de croiser leur père et de le voir faire une colère. [ 52 ] Madame essaie de donner un bon suivi au niveau de la santé dentaire. X a dû obtenir un suivi plus serré à cause de la présence

de nombreuses caries. Sous P-13 sont déposées les factures de ces suivis par un dentiste. Madame n’informe pas monsieur des suivis médicaux des enfants; si elle le fait, monsieur profite de l’occasion pour l’insulter. [ 53 ] Madame et les enfants ont un statut de résident permanent qui doit expirer le 2 février prochain. Ce statut doit être renouvelé. Ce qui complique la situation, c’est que monsieur a gardé tous les documents qui concernent les enfants et refuse de donner accès à ces papiers à madame.

Ce comportement de monsieur fait en sorte que les enfants n’ont pas leur numéro d’assurance sociale, leur passeport, leur carte de résidence permanente et de sélection du Québec. [ 54 ] Vu le comportement passé de monsieur et vu ce qu’il a écrit, elle craint que si monsieur a des accès non supervisés, il risque de quitter le Canada vu ce qu’il lui a dit et écrit. [ 55 ] Au niveau financier, monsieur déclare travailler au salaire minimum.

Les parties s’entendent simplement pour qu’il y ait une réserve de droit au niveau alimentaire. [ 56 ] Le Tribunal note que pendant plusieurs mois madame transfère à monsieur 300 $ par mois pour que monsieur verse ce montant dans le REE des enfants. [ 57 ] Concernant la manière dont les accès supervisés se sont déroulés, madame n’a pas lu les rapports de supervision; les enfants, au retour des accès, racontent ce qui s’est passé et résument les activités qu’ils ont faites avec leur père. [ 58 ] Lorsque monsieur a fait les démarches pour que madame puisse venir au Canada, elle était convaincue que la violence manifestée par monsieur allait cesser.

D’après elle, au Canada, il est interdit de violenter une femme. B... D... [ 59 ] Monsieur précise d’entrée de jeu qu’il demande une garde exclusive de ses deux enfants. Il ne voit aucun problème à passer d’une situation d’accès supervisé à une garde exclusive. [ 60 ] Cette demande est selon lui justifiée par l’altération de l’état de santé des enfants. Lors d’un échange, il avait constaté que X avait bu un jus coloré ce qui avait changé l’état de sa dentition. Il a fait le même constat lors de l’échange suivant. Il a examiné la bouche de X et toutes ses dents étaient gâtées.

Avec lui, la dentition des enfants était correcte. [ 61 ] Aussi, au niveau scolaire, il constate un recul dans l’apprentissage de X; madame ne fait pas un bon suivi à ce sujet. Il ne peut supporter cela. [ 62 ] Ce sont les deux éléments essentiels pour appuyer sa demande de garde exclusive. [ 63 ] Monsieur nie ce que madame affirme dans son témoignage au sujet des épisodes de violence. [ 64 ] Le problème, avec madame, c’est son comportement avec la gardienne d’enfants qui travaillait pour eux lorsqu’ils étaient au Cameroun.

Pour lui, ce n’était pas une ménagère, mais une gardienne d’enfants, ce que madame ne comprenait pas. Madame ne voulait pas que monsieur donne des bonus à cette gardienne. Le couple, au Cameroun, a eu trois gardiennes; c’est à cause de madame qu’elles quittaient. [ 65 ] Monsieur ne croit nullement avoir un problème de contrôle de ses émotions et de violence à l’endroit de madame. [ 66 ] Il aborde l’évènement au cours duquel il aurait cassé de la vaisselle dans la cuisine lors d’une de ses colères.

Une discussion animée avait lieu au sujet de la gardienne et madame a décidé de mettre avec brutalité le repas sur la table. Ce n’est pas lui qui a cassé le vase et d'autres objets identifiés par madame. Si madame a eu une lésion au pied, il n’en est pas responsable. Il ne l’a pas frappée. [ 67 ] À une occasion, alors que madame mentionne se rendre faire des courses, elle tarde à revenir et ne donne pas de nouvelles. Monsieur est inquiet. Il a même dû téléphoner aux policiers.

Elle avait quitté le domicile conjugal durant deux ou trois semaines. [ 68 ] Il affirme que c’est madame qui a un problème. [ 69 ] En arrivant au Canada, il a tout fait pour parrainer madame afin qu’elle puisse venir le rejoindre. [ 70 ] Deux semaines après son arrivée au Canada, il débute son travail au salaire minimum. Monsieur a une formation d’ingénieur; il n’a pas réussi à date à être reconnu comme ingénieur au Canada.

Il continue à faire des démarches à ce sujet. [ 71 ] Pendant la période où il est au Canada et madame au Cameroun, il continue à transférer de l’argent pour payer les besoins de madame et des enfants. En 2019, il fait des démarches pour ouvrir un compte REE pour les enfants. En 2020 il souscrit une assurance vie. Il n’envoie pas de relevé du compte REE à madame puisqu’il est certain que madame y a accès. [ 72 ] En ce qui concerne ce qui s’est produit en novembre 2019 et la dispute concernant la sœur de madame, il lui mentionne qu’il est fatigué d’en entendre parler.

Monsieur se dirige dans sa chambre pour dormir avec X et durant cette même nuit il se réveille pour voir si tout va bien avec X et constate qu’il a fait pipi au lit et que ses vêtements sont trempés. Il fait ce qu’il faut pour enlever ses vêtements et changer la literie. En dégageant la literie, il a appliqué un peu de force et X a perdu l’équilibre. En prenant le contenant de détergent qui est ouvert, il en échappe un peu involontairement. [ 73 ] Dans l’intervalle X se rend dans la chambre de madame et monsieur constate que, sans raison, madame barre sa porte.

Il admet avoir été fâché, mais tout cela a encore débuté parce qu’elle lui a parlé de sa sœur. [ 74 ] Par la suite, pendant que monsieur nettoie la cuisine, il déplace une chaise avec une certaine brutalité. Quelques minutes après, il est surpris de voir les policiers arriver sur place. Il nie avoir proféré quelque menace que ce soit à l’endroit de madame. Il croit que

madame a téléphoné aux policiers à cause de ce qu’il a fait avec la chaise. [ 75 ] En rapport avec cette plainte et le dépôt d’accusation criminelle, le procès devait avoir lieu le 12 novembre 2020. La séance pour ce procès a débuté à 9 h 32 et s’est terminée à 9 h 33. Monsieur dit qu’il y a eu procès et qu’il a été acquitté. [ 76 ] Évidemment le procès ne s’est pas déroulé en une minute.

Le Tribunal retient plutôt la version de madame à l’effet qu’elle a retiré la plainte contre monsieur. [ 77 ] En rapport avec la décision de madame de retirer sa plainte, il nie avoir demandé à un ami de parler à madame et de lui demander de retirer sa plainte. [ 78 ] Par la suite un avocat lui a recommandé de suivre une thérapie, ce qui pourrait l’aider dans sa demande de garde exclusive. [ 79 ] Il y a eu 5 séances de thérapie de couple en ligne durant la pandémie. [ 80 ] Monsieur témoigne aussi avoir suivi une thérapie dans une ressource pour hommes.

Cette thérapie a été faite durant les mois de mars à mai 2023. Monsieur réfère aux pièces P-10 et P-12. Selon monsieur, cet organisme ne donne pas de rapport à la fin de la thérapie. De toute manière, il affirme n’avoir aucun problème de gestion de la colère et ne considère pas avoir un problème d’agressivité. Monsieur dit être expressif, il s’extériorise, sans crier. Tous les exemples d’insultes donnés par madame dans son témoignage sont faux. [ 81 ] Monsieur a eu en moyenne un accès par mois [à l'organisme A], ces accès se sont bien déroulés. Il dépose les rapports de supervision à l’appui de cette affirmation.

Il a vu les enfants la dernière fois le 6 novembre 2023. Il note que la juge Desfossés avait accordé des accès une fois semaine, mais les disponibilités [de l'organisme A] n’ont pas permis plus d’accès. [ 82 ] À l’audition, les avocates des parties ont mentionné que [l'organisme A] est sur le point de mettre fin aux accès supervisés puisqu’il y a une limite de mois fixée par l’organisme. [ 83 ] Cependant, il est possible que les accès puissent avoir lieu dans un local [de l'organisme A] sans supervision et sans rapport de supervision.

Il y a cependant contrôle des personnes qui entrent et qui sortent. [ 84 ] Monsieur reçoit les bulletins scolaires des enfants. Il tient à rappeler qu’il s’inquiète de ce que les enfants apprennent à l’école et s’inquiète du suivi scolaire que fait madame. Il s’inquiète des difficultés de X au niveau de son langage. C’est lui qui a découvert le problème, fait des démarches auprès d’un orthophoniste et rencontré la professeure de X.

Il reproche à madame de ne pas avoir constaté la même problématique chez X et d’être négligente à ce sujet. [ 85 ] Comme autre problème invoqué au soutien de sa demande de garde exclusive, monsieur est inquiet parce que X a eu les oreilles bouchées par manque de soin ou de suivi de madame. [ 86 ] Abordant ses textos où il dit désirer retourner au Cameroun, monsieur rappelle que cela a été écrit lorsqu’il cherchait madame et lui téléphonait sans que madame ne réponde. Il communiquait avec la maison d’hébergement où était madame et on lui répondait qu’on ne pouvait rien lui dire.

Il était inquiet et ne voulait pas réellement quitter le Canada. [ 87 ] Quant au fait que madame lui reproche d’avoir gardé tous les documents légaux concernant les enfants, monsieur nie les avoir en sa possession. [ 88 ] À l’audition on exhibe les bulletins scolaires des enfants (P-9 et P-10). Monsieur refuse de reconnaitre que les enfants ont de bons résultats, particulièrement pour X. Les problèmes scolaires des enfants ont débuté lorsque madame a exercé la garde exclusive des enfants. Avec lui le suivi scolaire était bien fait. [ 89 ] Pour monsieur, madame cherche des problèmes.

Il va même jusqu’à dire que madame prodigue des conseils sur les réseaux sociaux pour savoir comment faire pour enlever des enfants. Il est clair, pour monsieur, que madame a un plan et qu’elle exécute son plan. Elle recherche uniquement un intérêt financier. [ 90 ] Il répète que madame a des plans diaboliques. Elle a un esprit maléfique, elle est narcissique et manipulatrice.

Elle serait prête à vendre les enfants pour faire de l’argent. [ 91 ] Finalement, c’est madame qui se fâche, sans motifs. [ 92 ] Le Tribunal rappelle que les parties ont fait vie commune environ un an et par la suite, de novembre 2019 à novembre 2020, il n’y a eu aucun contact entre les parties. [ 93 ] En résumé, monsieur base sa demande sur des allégations de négligence de madame à l’endroit des enfants. Entre autres, le fait que les difficultés de langage de X seraient dues au manque de suivi de madame.

Monsieur invoque le manque d’hygiène, il réfère principalement au fait que X avait les oreilles bouchées et plusieurs dents cariées. DÉCISION [ 94 ] De l’avis du Tribunal, monsieur se sert de ces sujets comme prétexte pour appuyer sa demande de garde exclusive. [ 95 ] Face à deux versions totalement contradictoires, le Tribunal considère que le témoignage de madame est crédible. Madame a rendu un témoignage sincère. Ce n’est pas facile pour elle de témoigner devant monsieur.

Le Tribunal retient qu’elle a été victime de violence conjugale, et ce, à plus d’une reprise. [ 96 ] Quant à monsieur, son témoignage a été rendu pour obtenir ce qu’il désire. Il nie tout ce que madame dit au sujet de son manque de contrôle de ses émotions, ce n’est pas crédible. À quelques reprises il résiste à dire l’évidence, comme le fait qu’il n’y a pas eu de

procès en regard de l’accusation de menaces proférées à madame. Encore une fois, le procès ne peut avoir duré une minute; madame a simplement retiré sa plainte. [ 97 ] Par exemple, il résiste à reconnaitre que les bulletins scolaires de ses enfants sont tout à fait acceptables. [ 98 ] Le Tribunal considère que madame fait son possible dans les circonstances. Elle s’occupe seule des deux enfants dans un pays qu’elle connait peu. Elle doit vivre avec la peur de monsieur qu’elle a clairement manifestée à l’audition. [ 99 ] Elle craint que monsieur mette en œuvre ses intentions de quitter le pays avec les enfants.

Ses textos sont pourtant clairs à ce sujet. [ 100 ] La demande de monsieur, qui serait de passer d’accès supervisés à une garde exclusive complète, est déraisonnable. [ 101 ] En soi, le seul fait de faire une telle demande devant les faits décrits dans ce jugement, suffit à rejeter la demande de monsieur. [ 102 ] Monsieur a un problème de contrôle de ses émotions. Il réagit avec agressivité et colère. Il ne s’est pas inscrit pour rien au programme qui vise à l’aider à gérer sa colère.

Pourtant il nie avoir un quelconque problème de gestion de ses émotions. [ 103 ] Le Tribunal comprend que la situation est frustrante pour lui, mais la solution serait de reconnaitre son problème de gestion de la colère, compléter un programme et surtout faire la preuve, lors d’une audition, que son problème est sous contrôle.

Cette preuve se fait, par exemple, par le témoignage des personnes responsables du programme de gestion de la colère. [ 104 ] Le Tribunal tient à préciser que trop souvent les manifestations de colère et de violence de monsieur se sont produites en présence des enfants. [ 105 ] Le Tribunal rappelle que des accusations criminelles ont été déposées contre monsieur pour les menaces qu’il aurait proférées à l’endroit de madame.

Ce n’est pas rien. [ 106 ] Dans la décision Droit de la famille 231898 , 2023 QCCS 4254 , le juge Sébastien Pierre-Roy, écrit : [29] Le législateur québécois a récemment précisé que la Cour doit tenir compte des preuves de violence lorsqu'elle décide de la garde d'un enfant . Par exemple, il convient de considérer la violence exercée par un conjoint à l'égard de l'autre .

Les tribunaux ont toujours pris des mesures pour mesurer l'impact de la violence sur les intérêts de l'enfant, mais ces récentes modifications législatives soulignent l'importance que le législateur accorde à un enjeu social qu'il convient de qualifier de fléau : [143] La suggestion selon laquelle les abus et la violence familiale n’ont pas d’incidence sur les enfants et n’ont rien à voir avec la capacité parentale de celui qui en est l’auteur est intenable.

La recherche indique que les enfants exposés à la violence familiale sont à risque de souffrir de problèmes émotionnels et de comportement durant toute leur vie.

Le préjudice peut résulter de l’exposition directe ou indirecte à des conflits familiaux, par exemple, en étant témoin de l’incident, en en subissant les conséquences, ou en en entendant parler . [Références omises] [ 107 ] Le Tribunal est parfaitement d’accord avec ces principes. [ 108 ] Il est clair que la nature et la fréquence des actes de violence de monsieur à l’endroit de madame, souvent en présence des enfants, constituent un facteur déterminant dans la présente décision. [ 109 ] Le Tribunal n’entend pas reprendre un à un les éléments contenus dans le témoignage de madame concernent la violence de monsieur.

Le Tribunal tient à souligner l’évènement au cours duquel monsieur, lors d’une rencontre fortuite, prend son téléphone et commence à filmer madame pour faire un direct sur internet. Lors du direct, il tient des propos inacceptables et dommageables à la réputation de madame. Il affirme qu’elle a kidnappé ses enfants et la filme. Une tierce personne ayant assisté à la scène alerte les policiers.

Le Tribunal rappelle que madame, à ce moment, était hébergée dans un centre pour femmes victimes de violence. [ 110 ] Un des principaux motifs au maintien d’accès au centre « A » est que monsieur menace de quitter le pays avec les enfants. Ces menaces sont réelles.

Encore ici, monsieur explique que cela est dû au contexte; il rejette la faute sur madame qui serait responsable de ce qui arrive. [ 111 ] Sur le même sujet, le Tribunal ne croit pas monsieur lorsqu’il déclare ne pas avoir en sa possession les papiers des enfants soit, leurs certificats de naissance, leurs cartes de résidence, leurs preuves de sélection du Québec de même que leurs passeports. [ 112 ] Le Tribunal croit que monsieur retient ces documents volontairement. Il n’a pas dit la vérité au Tribunal à ce sujet.

Cela accrédite la thèse de l’intention de quitter le pays, tel que mentionné dans certains courriels. [ 113 ] Les accès devront s’exercer [à l'organisme A] dans un local que cet organisme met à la disposition des parents.

Le Tribunal comprend (à la suite des commentaires des avocates des parties) qu’il n’y a pas de supervision constante et pas de rapport de supervision, mais qu’il y a un contrôle à l’entrée et à la sortie, au début et à la fin de l’accès. [ 114 ] Au niveau de la pension alimentaire, le Tribunal prendra acte de la volonté des parties de prévoir une réserve de droit à ce sujet. [ 115 ] Aussi, vu l’absence totale de communication entre les parties, le Tribunal entend accorder à madame l’autorité parentale concernant l’éducation des enfants et concernant les questions touchant la santé et les suivis médicaux des enfants.

Madame devra, cependant, informer monsieur des suivis médicaux des enfants et des résultats scolaires des enfants si monsieur n’y a pas accès directement auprès des institutions scolaires que fréquentent les enfants.

POUR CES MOTIFS : [ 116 ] PRONONCE la séparation de corps des parties à partir du 2 juin 2022, soit à la fin de la vie commune; [ 117 ] REJETTE la demande de garde exclusive présentée par monsieur ; [ 118 ] ORDONNE que le temps parental majoritaire soit confié à madame; [ 119 ] ACCORDE à monsieur des accès devant avoir lieu uniquement dans le local offert par l’organisme « A », lequel vérifie l’entrée et la sortie des enfants et du parent qui exerce l’accès, et ce, à raison de deux fois par mois, les vendredis, pour une durée d’une heure à chaque fois; [ 120 ] Vu l’absence de revenus de monsieur, RÉSERVE les droits de madame à pouvoir demander éventuellement une pension alimentaire pour enfants ; [ 121 ] INTERDIT à monsieur de quitter le pays, avec les enfants des parties, sans une autorisation judiciaire; [ 122 ] AUTORISE madame à pouvoir faire seule toutes les démarches nécessaires pour obtenir : 1) le numéro d’assurance sociale des deux enfants des parties, 2) leurs certificats de naissance, 3) leurs passeports, 4) leurs cartes de résidence permanente et 5) leurs preuves de sélection du Québec; [ 123 ] Concernant l’autorité parentale et vu l’absence totale de communication entre les parties, ACCORDE à madame l’autorité parentale sur les deux sujets suivants : 1) toutes décisions concernant l’éducation des enfants, ce qui comprend le choix des écoles et 2) tout ce qui concerne les décisions concernant la santé et les suivis médicaux des enfants. [ 124 ] ORDONNE le partage des gains inscrits auprès de la Régie des rentes du Québec; [ 125 ] PREND ACTE que les parties ne formulent aucune autre demande concernant le régime matrimonial; [ 126 ] LE TOUT avec frais de justice à l’encontre de monsieur. __________________________________ Steve J.

REIMNITZ, j.c.s. Me Lucie Lepage MORAND DUVAL AVOCATS INC. Pour la demanderesse Me Marika Veilleux MBL AVOCATS Pour le défendeur Date d’audience : 12 janvier 2024