Riendeau c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Provencher) 2019 QCCA 905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027968-189 (700-53-000021-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mai 2019 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT THÉRÈSE RIENDEAU Me FELIPE MORALES (Avocats Semperlex) Absent INTIMÉE AVOCATE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me KATHRIN PETER (Boies Drapeau Bourdeau) Absente MIS EN CAUSE SYLVAIN PROVENCHER MARTINE PROVENCHER NON REPRÉSENTÉS

DESCRIPTION : Demande pour conférence de gestion pour prolonger à nouveau les délais (Art. 367 C.p.c. et Art 36 R.p.c. (C.A.)) . Demande modifiée pour conférence de gestion pour prolonger à nouveau des délais (Art. 367 C.p.c. et Art 36 R.p.c. (C.A.)) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Vu le consentement des parties, les parties et les avocats sont dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelante modifiée formulée sous le couvert d’une demande de conférence de gestion; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Vu que la demande formulée ne requiert pas la tenue d’une conférence de gestion puisqu’elle ne vise qu’à prolonger le délai de production dudit mémoire; [ 4 ] Vu que j’estime qu’il y a lieu d’accorder la prolongation demandée à la lumière des circonstances alléguées à la demande; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de prolongation de délai du dépôt du mémoire de l’appelante; [ 6 ] DÉCLARE la demande de conférence de gestion sans objet; [ 7 ] AUTORISE l’appelante à déposer son mémoire au plus tard le 15 juillet 2019; [ 8 ] Sans les frais de justice, vu l’absence de contestation.

Geneviève marcotte , J.C.A.